UNIVERSITE ACEEM
DROIT PRIVE – MASTER 1
— — — —

DROIT DE LA CONSOMMATION

« EFFECTIVITE DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS A MADAGASCAR »

Rédigé par :
Sourayya MOURAD

Enseignant :
Mr RAMAHANDRY Tsirava Maurice

Septembre 2013

INTRODUCTION GENERALE

A Madagascar, la vente, contrat faisant naître respectivement à la charge des parties une obligation de livrer une chose et une autre de s’acquitter d’un prix, est la forme de contrat de consommation le plus rencontré. Effectivement, nous sommes tous amenés à conclure cette opération dans la vie quotidienne. C’est à cet effet que la société devient une société de consommation où de plus en plus de litiges naissent entre le vendeur professionnel et l’acheteur consommateur, dominé par le premier dans les situations d’inflation par exemple. Ce problème de force de vente du professionnel nous amène nous demander : comment se présente la protection du consommateur à Madagascar ? Est- elle effective ?
Dans le but de bien répondre à ce problème, force nous est utile d’aborder le sujet sous l’angle de deux caractères : d’une part cette protection est embryonnaire ( Chapitre I) et d’autre part elle est dépendante des différentes structures existantes (Chapitre II) Chapitre I : La protection du consommateur qualifiée d’embryonnaire
A- Concernant les lois
1. Les dispositions légales traitant de la qualité des produits à vendre
La première chose que l’on constate est qu’il n’existe pas de loi exclusivement consacrée au droit de la consommation dans la législation malgache et le projet de loi sur la protection des consommateurs qui vient d’être élaboré est toujours en attente de validation.
Ainsi, les principaux textes qui régissent ce domaine à Madagascar sont la loi n°65-003 du 9 juin 1965 sur la LTGO, la loi sur la concurrence et son décret d’application et ils ont pour but d’assurer la protection de la santé du consommateur en règlementant la qualité