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Elaboration statut d entreprise

5994 mots 24 pages
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TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION
Article 1 : forme. Il est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par le lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2 : objet. La société a pour objet ..... (voir notre article Objet d’une SARL).
Article 3 : dénomination sociale. La dénomination sociéle de la société est ...
NB : Dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication, et autres documents), la dénomination sociale devra être indiquée, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à ...
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du gérant et en tout autre lieu par décision des associés représentant au moins les ¾ du capital social.
Article 5 : durée. La durée de la société est fixée à XX ans qui commenceront à courir à compter de son immatriculation au Régistre du commerce et des sociétés..
NB : La durée maximum est de 99 ans. Au terme de cette durée, une prorogation sera nécessaire pour éviter la dissolution de la société.
TITRE 2
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 6 : apports.
Apports en numéraires
Les soussignés M ... apporte à la société la somme de ... euros. Mme ... apporte à la société la somme de ... euros. Total égal au capital social de ... euros.
Cette somme a été déposée le ... au crédit d’un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ...
NB : le dépôt peut également avoir été effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez un notaire
Cette somme sera retirée par le gérant de la société sur présentation du certificat du greffier attestant l’immatriculation de la société au Registre du commerce.
NB : si la libération intégrale du capital social est différé, il faudra indiquer :
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