EMPRUNT, DETTE, TRESORERIE
Notion de déficit et de financement du déficit. Emprunt, recette résiduelle, ou arbitrage entre contribuables présents et à venir. Logique de financement des investissements collectivités territoriales, ou réflexion économique pour l’Etat. Spécificité de l’emprunt : ressource temporaire, résultant d’un contrat, et relevant du droit privé.

I-

LA LIBERTE D’EMPRUNTER A- Une décision de la collectivité.

Avant 1982, prêts soumis à approbation préfectorale, liés à un investissement précis, et à une subvention de l’Etat (pour obtenir taux privilégiés). Liberté d’emprunt depuis 1982. La décision relève de la compétence des assemblées locales qui votent une délibération de recours à l’emprunt autorisant l’exécutif à signer un contrat. Cette compétence peut être déléguée au Maire, ou à la commission permanente des conseils généraux ou régionaux, sauf en cas de restructuration de la dette. Les exécutifs peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à des membres du conseil, des directeurs généraux ou responsables de services. B- Le choix des prêteurs. 1- Banalisation de l’emprunt en 1986 Fin des prêts bonifiés. Interventions de tous les organismes financiers à partir de 1986, puis réorganisation du marché pour tenir compte des risques présentés par les collectivités locales 2- les principaux acteurs . Caisse des dépôts et consignations, qui gère notamment les dépôts des caisses d’épargne depuis 1837. Principal prêteur des collectivités, notamment avec la création en 1966 de la CAECL, devenue en 1987 Crédit Local de France. Crédit Local de France Privatisé depuis 1987. Constitue avec le Crédit communal de Belgique le groupe DEXIA (42% du Marché). Les Caisses d’épargne (30% du marché) Le Crédit agricole (12% du marché, notamment en milieu rural). Le crédit mutuel (4% du marché) Autres prêteurs du fait de la banalisation du marché.
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C- Le choix des produits. 1- Taux fixes et annuités constantes. Peu adaptés à un environnement économique