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Ententes verticales

1843 mots 8 pages
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DÉFINITION DE RESTRICTIONS VERTICALES
Les restrictions verticales sont des accords ou pratiques concertées conclus entre deux entreprises ou plus. Chaque entreprise opère, aux fins de l'accord, à un stade économique différent, concernant la livraison, l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou la commercialisation de services. L'accord régit les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Les présentes lignes directrices exposent les principes d'appréciation des accords verticaux afin de vérifier s'ils n'affectent pas la concurrence entre États membres.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes lignes directrices décrivent les accords verticaux qui ne tombent généralement pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1: les accords d'importance mineure, les accords entre petites et moyennes entreprises et les contrats d'agence.
CADRE GÉNÉRAL D'ANALYSE AU CAS PAR CAS
Les lignes directrices sur les restrictions verticales décrivent également le cadre général d'analyse et la politique que la Commission entend suivre en la matière.
Analyse des effets d'une restriction verticale sur le marché
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d'avoir sur le marché et que les règles de concurrence communautaires visent à empêcher sont les suivants:
• exclusion des autres fournisseurs ou des autres acheteurs par la mise en place de barrières à l'entrée;
• réduction de la concurrence intermarque entre les entreprises présentes sur un marché;
• réduction de la concurrence intramarque entre les distributeurs;
• atteinte à la liberté des consommateurs d'acheter un bien ou service dans un État membre.
Toutefois, les restrictions verticales ont souvent des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services. En conséquence, l'application de certaines restrictions verticales est

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    un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. L’article 3 fait partie des conditions générales de vente qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit car si un article n’est plus disponible, le vendeur devra alors lui proposer un produit ou un service à un prix équivalent mais le vendeur ne peut remplacer le produit en aucun cas sans le consentement du client. On constate que l’Article 4 soit le prix est une clause qui ne correspond pas à l’état actuel du droit. En effet, le prix affiché au moment de l’achat ne peut-être modifiable après la livraison.….

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    Etude de cas Marketing 1/ Choix de cabinet d'étude : HDL Lamotte, producteur spécialisé de la variété Bergeron, s'intéresse particulièrement au marché des produits alimentaires issus de l'agriculture biologique aux pays bas. Pour faire son étude de marché, elle a fait appel à un cabinet d'étude néerlandais. Ce choix présente des avantages et des inconvénients. A/ les avantages : Assistance et le consiel dans la définition ou la reformulation des objectifs de l'entreprise, voire dans la modification ou l'optimisation du champ de l'étude. Récolter un maximum d'informations et très rapidement Réunir suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise de fixer les différentes fonctionnalités (offre de base, offre proportionnelle, offre cible) de son produit et ainsi, de faire les meilleurs offres commerciales pour atteindre ses objectifs de vente.….

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    Seulement, cet acte peut présenter certains risques. C'est en raison de cette insécurité que le législateur, a mis en place des moyens permettant à la caution de prendre conscience de l'importance de ses actes, notamment en établissant certaines exigences formelles à une convention unilatérale qui est en principe consensuelle. L'article L341-2 du code la consommation émanant de la loi Dutreille du 1er aout 2003, en constitue un bon exemple et fera donc l'objet de ce commentaire. Pour bien comprendre cet article, il convient d'une part de définir avec une plus grande vigilance le terme de cautionnement qui se trouve être une convention unilatérale par laquelle une personne physique ou morale, dite « caution », s'engage à payer la dette d'une autre personne, dite « débiteur principal », à son créancier.….

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  • Idée
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    Lors d'une entrevue sur le studio de tournage pour le clip Check It Out de Nicki Minaj, Will. I.Am a révélé que l'album contiendrait 12 chansons pour l'édition standard (15 chansons pour l'édition deluxe et 18 pour l'édition super deluxe) dont 6 ayant été réalisés avec DJ Ammo, 2 avec David Guetta et 9 uniquement par lui-même[5] Les BEP ont tourné un vidéoclip en 3D pour le premier extrait de l'album, intitulé The Time (Dirty Bit) et échantillonne le célèbre (I've Had) The Time of My Life du film Dirty Dancing.….

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  • Rapport Complet1 3
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    ROCHER Anthony, Licence 2, Economie ET LA McDonald’s Orgeval Rapport de Stage, 2005 REMERCIEMENTS Avant tout, je tiens à remercier l’ensemble du personnel du McDonald’s Orgeval qui a su m’accueillir au sein de leur équipe. Grâce à eux, je me suis très vite senti soutenu dans mes actes, et j’ai donc pu, dès mon arrivée, m’investir dans mon travail. Je remercie également l’ensemble des managers, qui ont su très rapidement me donner quelques responsabilités, ce qui a rendu mon stage encore plus intéressant. Je les détaillerai dans le chapitre II. Enfin, je tiens à saluer l’Université Catholique de Lille pour son engagement vis-à-vis de ce stage.….

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    DOSSIER CCF de Prévention Santé Environnement L’analyse d’un risque Dans le secteur du Tertiaire SESSION 2014 SOMMAIRE INTRODUCTION : PREMIERE PARTIE : Présentation de l’entreprise P. 3 DEUXIEME PARTIE : Identification d’un risque et des ses effets physiopathologiques A. L’identification d’un risque P. 5 B. Les effets physiopathologiques P. 6 TROISIEME PARTIE : Politique de prévention dans l’entreprise A. Les acteurs P. 7 B. Moyens de prévention P. 7 C. Autres mesures P. 8 CONCLUSION INTRODUCTION….

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  • airbus
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    B)L’investissement L’investissement des entreprises existantes serait si grand que l'entrée serait trop coûteux donc ceci pourrait décourager toute tentative d'entrer sur le marché. C)La législation et l'action gouvernementale L'action des gouvernements pour renforcer leur défense, leur industrie aéronautique et spatiale, peut empêcher les concurrents d'entrer sur le marché. Cette barrière peut prendre la forme de droits de douane, la protection des brevets ou de la réglementation des marchés.….

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    Le législateur, le 26 mai 2011, intervient dans la matière nouvelle, du « livre numérique ». La loi ne se contente pas seulement d’encadrer cette nouvelle pratique mais un de ses dispositions, l’article 10, va valider les permis de construire délivrés dans la ville de paris ; sont concernés les permis qui ne respecteraient pas les articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols suite à l’annulation par le Conseil d’Etat des articles N 6 et N 7 du plan local d’urbanisme. La Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création se voit accorder un permis de construire dans le jardin d’acclimatation du Bois de Boulogne, le permis ne respecte pas les dispositions des articles ND 6 et ND 7 du plan d’occupation des sols, or il est tout de même délivré par le Conseil de Paris le 8 Aout 2007 et la loi nouvelle de 2011, sur « le livre numérique », entérine cette situation.….

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    Nous allons étudier différentes situations de marché oligopolistiques où les entreprises auront différents comportement, tout d'abord une situation de duopole avec une différenciation par les quantités,ensuite une différentiation par les prix, et enfin une situation de duopole avec une entreprise dominante. 1 Politique de différentiation par les quantités On prend comme exemple l'équilibre de Cournot. On considère que le prix est déterminé par le marché. Chaque entreprise décide de la quantité qu'elle va produire en prenant la production de l'autre comme une donnée.….

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  • Droit ephec
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    Donc, si des entreprises se lient par un contrat de franchise ou de distribution exclusive, ou si une société est leader sur son marché, elles devront être attentives à concevoir un contrat respectant les règles suivantes : Interdiction d’ententes qui faussent la concurrence sur le marché UE (Art 81 : UE) La notion d’entente englobe les accords et les pratiques d’associations d’entreprises qui ont pour but de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible. Ex : Prix d’achat ou de vente fixé en….

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    La décision Gardedieu rendue par l'Assemblée du contentieux le 8 février 2007 lui a donné l'occasion d'affirmer que, compte tenu des obligations qui sont celles de l'Etat pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, ce dernier est tenu de réparer le préjudice qui résulte de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France. Les faits de l'espèce peuvent se résumer simplement. M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception.….

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    Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Le Conseil d'État ne s'estimait pas habilité, comme juridiction administrative, à écarter l'application d'une loi, même contraire à un traité, au nom de plusieurs considérations : • le principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction faite aux juges par la loi des….

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  • Arcelor
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    Si question de leur respect: juridictions internes B/ Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE • Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le droit….

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  • Commentaire de l'arrêt cheriet benseghir du conseil d'etat, 9 juillet 2010
    1499 mots | 6 pages

    En l’espèce Mme Cheriet-Benseghir, la requérante, est un médecin français titulaire de diplômes algériens qui souhaite s’inscrire à l’ordre des médecins pour exercer son métier en France. Mais sa demande est rejetée sur le fondement de la condition de détention de diplômes français ou européen pour exercer en France prévue par l’article L 4111-1 du Code de la Santé publique. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d’Etat en s’appuyant sur l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie qui prévoit que les grades et diplômes d’enseignement délivrés en Algérie et en France dans les mêmes conditions de formation sont valables de plein droit dans les deux pays.….

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  • Pourquoi faut-il défendre la concurrence ?
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    Ce fonctionnement imparfait des marchés n’empêche pas la réalisation d’un processus concurrentiel, mais compte tenu du degré de concentration dans certains secteurs, la concurrence peut atteindre ses limites et justifier un contrôle et la mise en place d’une réglementation par les pouvoirs publics. 4. Après avoir décrit les principes sur lesquels se fonde la régulation par le marché visant à atteindre un équilibre optimal théorique, dit optimum de V. PARETO (partie I), on montrera que, dans l’économie réelle, le marché fonctionne en concurrence imparfaite, ce qui n’empêche pas qu’une régulation endogène puisse s’opérer. Cependant, ce contexte exige une surveillance et un contrôle pour éviter des situations limites parfois difficiles à identifier (partie II).….

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