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Ententes verticales

1843 mots 8 pages
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DÉFINITION DE RESTRICTIONS VERTICALES
Les restrictions verticales sont des accords ou pratiques concertées conclus entre deux entreprises ou plus. Chaque entreprise opère, aux fins de l'accord, à un stade économique différent, concernant la livraison, l'achat de biens destinés à la revente ou à la transformation ou la commercialisation de services. L'accord régit les conditions dans lesquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Les présentes lignes directrices exposent les principes d'appréciation des accords verticaux afin de vérifier s'ils n'affectent pas la concurrence entre États membres.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes lignes directrices décrivent les accords verticaux qui ne tombent généralement pas sous le coup de l'article 81, paragraphe 1: les accords d'importance mineure, les accords entre petites et moyennes entreprises et les contrats d'agence.
CADRE GÉNÉRAL D'ANALYSE AU CAS PAR CAS
Les lignes directrices sur les restrictions verticales décrivent également le cadre général d'analyse et la politique que la Commission entend suivre en la matière.
Analyse des effets d'une restriction verticale sur le marché
Les effets négatifs que les restrictions verticales sont susceptibles d'avoir sur le marché et que les règles de concurrence communautaires visent à empêcher sont les suivants:
• exclusion des autres fournisseurs ou des autres acheteurs par la mise en place de barrières à l'entrée;
• réduction de la concurrence intermarque entre les entreprises présentes sur un marché;
• réduction de la concurrence intramarque entre les distributeurs;
• atteinte à la liberté des consommateurs d'acheter un bien ou service dans un État membre.
Toutefois, les restrictions verticales ont souvent des effets positifs, en particulier en encourageant la concurrence sur d'autres aspects que les prix et en incitant à améliorer la qualité des services. En conséquence, l'application de certaines restrictions verticales est

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  • Arcelor
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    Si question de leur respect: juridictions internes B/ Un contrôle accru - CE 1968 Syndicat des fabricants de Semoules de France CCass 1975 Société des Cafés Jacques Vabre CE 1989 NICOLO → contrôle dans le droit fil de l'article 55 - Respect du doit dérivé également assuré: CE 1990 BOISDET règlements CE 1992 Rothmanns International - Le JA va encore plus loin: • On peut se prévaloir d'une directive non transposée CE 1998 TETE • Obligation d'abroger l'acte devenu incompatible CE 1989 Compagnie ALITALIA - Dans Arcelor, ce n'est pas un problème de conformité qui se pose. Au contraire c'est justement la fidélité à la directive qui pose problème: comment contrôler le décret par rapport au principe constitutionnel d'égalité. Le droit….

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    En l’espèce Mme Cheriet-Benseghir, la requérante, est un médecin français titulaire de diplômes algériens qui souhaite s’inscrire à l’ordre des médecins pour exercer son métier en France. Mais sa demande est rejetée sur le fondement de la condition de détention de diplômes français ou européen pour exercer en France prévue par l’article L 4111-1 du Code de la Santé publique. Mme Cheriet-Benseghir saisit le Conseil d’Etat en s’appuyant sur l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie qui prévoit que les grades et diplômes d’enseignement délivrés en Algérie et en France dans les mêmes conditions de formation sont valables de plein droit dans les deux pays.….

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  • Pourquoi faut-il défendre la concurrence ?
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    Ce fonctionnement imparfait des marchés n’empêche pas la réalisation d’un processus concurrentiel, mais compte tenu du degré de concentration dans certains secteurs, la concurrence peut atteindre ses limites et justifier un contrôle et la mise en place d’une réglementation par les pouvoirs publics. 4. Après avoir décrit les principes sur lesquels se fonde la régulation par le marché visant à atteindre un équilibre optimal théorique, dit optimum de V. PARETO (partie I), on montrera que, dans l’économie réelle, le marché fonctionne en concurrence imparfaite, ce qui n’empêche pas qu’une régulation endogène puisse s’opérer. Cependant, ce contexte exige une surveillance et un contrôle pour éviter des situations limites parfois difficiles à identifier (partie II).….

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