Droit ephec

3656 mots 15 pages
3. Le droit et les 4P de l’entreprise
Chapitre 1 : L’entreprise et son P-Prix
1. La fixation des prix
1.1 La Libre fixation des prix = Principe de base (< dans le cadre d’une Economie libérale : Autonomie de la volonté) Les prix se fixent librement. Des concepts économiques, de gestion et marketing permettent aux vendeurs d’établir le « bon prix » en fonction de la situation économique, du marché, de la concurrence, des coûts, de la cible, du positionnement, … 1.2 Contraintes légales à la fixation des prix : • La règlementation des prix : 8 secteurs sont concernés

Le ministre de l’économie intervient - Dans certains secteurs car : La concurrence ne peut pas jouer de façon optimale (eau, TV, traitement de déchets, taxis, assurances obligatoires accidents du travail…) Il y a une dimension sociale à protéger (médicaments, aides aux personnes âgées,…) Dans les secteurs énergétiques (produits pétroliers, gaz et électricité) Les entreprises concernées doivent introduire une procédure officielle devant les autorités compétentes avant de hausser un prix. L’intervention du ministre de l’économie dans la fixation des prix des produits et de services se réalise par exemple par : - La conclusion de contrats de programme (ex : produits pétroliers) - La fixation des prix et des marges maxima (taxis et médicaments). • Les mesures contre les pratiques anticoncurrentielles :

Les accords commerciaux doivent respecter des grands principes établis au sein de l’UE. Donc, si des entreprises se lient par un contrat de franchise ou de distribution exclusive, ou si une société est leader sur son marché, elles devront être attentives à concevoir un contrat respectant les règles suivantes : Interdiction d’ententes qui faussent la concurrence sur le marché UE (Art 81 : UE)

La notion d’entente englobe les accords et les pratiques d’associations d’entreprises qui ont pour but de restreindre ou de fausser la concurrence de manière sensible. Ex : Prix d’achat ou de vente fixé en

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