user icon

Epreuve de cas pratique

663 mots 3 pages
Montre plus
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE/INTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

SESSION 2010

Epreuve n° 1 « Epreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire »

(durée : trois heures ; coefficient 3)

RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doivent apparaître dans votre composition sous peine d'exclusion du concours

Ce sujet comporte 19 pages, y compris celle-ci.

Sujet : Votre ville, chef lieu du département, vient d'être retenue sur la liste des quartiers éligibles au titre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (P.N.R.Q.A.D.). Votre chef de bureau doit assister à une réunion avec le préfet en mairie sur le lancement de ce PNRQAD. Afin de préparer cette réunion, vous devez lui apporter des réponses précises et concises sur les objectifs du Grenelle de l'environnement et notamment dans le secteur du bâtiment. Pour cela, il vous a laissé une liste de quatre questions auxquelles vous devez répondre en vous appuyant sur les documents suivants. 1) Vous présenterez les objectifs de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en matière de réduction de consommation d'énergie des bâtiments neufs et des bâtiments existants. 2) La politique immobilière de l'Etat doit permettre de garantir la performance immobilière et la préservation de sa valeur. Une nouvelle politique d'entretien des bâtiments de l'Etat a été mise en place en cohérence avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Pouvez-vous, préciser la nouvelle démarche d'entretien des bâtiments de l'Etat, les objectifs et les moyens pour y parvenir ? 3) Vous expliquerez d'une part le dispositif du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et d'autre part le lien de ce

en relation

  • Pratata cas pratique
    1148 mots | 5 pages

    Grâce à ces échanges, nous avons réalisé que nous pouvions lutter à notre manière et à notre échelle contre la déforestation en Amazonie. Premièrement, avant d'acheter du bois ou des meubles, nous devons demander quelles sont les espèces d'arbres utilisées et quelle est l'origine géographique du bois employé. Ensuite, on peut privilégier l'achat de produits fait avec du bois local, favoriser les produits fabriqués avec les espèces poussant dans nos régions comme le chêne, le pin, l'olivier etc. On peut exiger l'utilisation ou la mise sur le marché de bois, ou papiers labellisé FSC*. Source: Gardenrange *FSC signifie….

    montre plus
  • Cas pratique
    521 mots | 3 pages

    Sarah JONIN CL 103 Sujet cas pratique de droit : 1/Faits : Monsieur Timothé repère une Aston Martin DB5 de 1962 gris métalisé par le biais du site Ebay à Monsieur Jean Phillipe qui lui a annoncé « c’est la voiture de James Bond ». Monsieur Timothé effectue un versement d’arrhes d’un montant de 2000e afin de la réserver.….

    montre plus
  • cas pratique
    374 mots | 2 pages

    Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était seulement un pré-tirage et il n'avait pas le droit de prendre ces sommes. Donc M. Cantagrel est curieux de savoir sur quel fondement il devrait obtenir le règlement de ces sommes. Selon l'article 1101 du Code Civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner quelque chose." La société a envoyé à Monsieur Cantagrel cette lettre qui lui promet un gain.….

    montre plus
  • Cas pratique
    810 mots | 4 pages

    Applications Cas n° 1 : Monsieur Henri Golo est grossiste en farces et attrapes. Il a livré à Monsieur Yvan Déplémobil, qui tient un magasin de jouets, des marchandises pour une valeur totale de 5 000 euros. Ce dernier refuse de payer, affirmant qu'il n'a ni passé de commande, ni reçu de livraison. Monsieur Golo est ennuyé, car il ne peut justifier d'un quelconque écrit signé de Monsieur Déplémobil pour justifier ses dires. Il affirme toutefois que le boulanger installé à côté de Monsieur Déplémobil l'a vu effectuer sa livraison, et qu'un ancien employé de Monsieur Déplémobil lui a certifié que la commande avait bien été réceptionnée.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1164 mots | 5 pages

    Craignant le scandale, celle-ci finit par céder et signe le bon de commande, le 3 octobre. Après réflexion, elle se demande ce qu’elle va bien pouvoir faire de cette encyclopédie qui, en fin de compte, se révèle être l’œuvre d’illustres inconnus. Elle voudrait revenir sur son engagement et vous indique également qu’elle a conclu une affaire peu avantageuse avec son voisin le petit ROBERT. Ayant retrouvé au fond de son grenier un lot de photographies anciennes appartenant probablement à la famille depuis des générations, elle décide de le proposer au petit ROBERT, qu’elle sait amateur de photographies anciennes. Pressentant que ces photos ne sont d’aucune valeur, Madame GET les propose à son voisin au prix de 15 euros.….

    montre plus
  • Cas pratique
    533 mots | 3 pages

    Pourquoi j’ai mangé mon père ? Roy Lewis Pourquoi j'ai mangé mon père est un roman de Roy Lewis, auteur britannique né en 1919. Après un long séjour en Australie, il rentre en Angleterre en 1946 et commence la rédaction d'ouvrages socio-économiques. C'est à la suite d’une conversation avec son ami Félix St-Amand, anthropologue que l’auteur a écrit cette œuvre en 1960. Le titre original est….

    montre plus
  • Cas pratique
    986 mots | 4 pages

    Monsieur le Maire a donc pris l’initiative de décréter un arrêté municipal interdisant la circulation du dit engin sous peine d’une contravention de deuxième classe. Le garde champêtre de la commune a donc eu l’occasion de verbaliser l’habitant en question et cela à plusieurs reprises. Deux problèmes juridiques se posent dans ce cas pratique. Le premier problème est le suivant, l’inventeur a-t-il la possibilité de remettre en cause l’arrêté municipal pris par Monsieur le Maire ? En d’autres termes, quels sont les moyens juridiques qui s’offrent à un individu souhaitant remettre en cause un acte règlementaire assorti d’une sanction pénale ?….

    montre plus
  • Cas pratique
    647 mots | 3 pages

    CAS PRATIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL 2013-2014 Le cas pratique devra être résolu par écrit sous la forme d’une consultation juridique que chaque groupe, er composé de 4 voire 5 étudiants, devra remettre à Mme DI PALMA, au plus tard le 1 octobre. FAITS : En 2011, le roi Mohammed VI, souverain du Maroc, décide d’investir massivement dans le tourisme de luxe et de multiplier la création de palaces de très haut standing sur son territoire national. Il a pour se faire ouvert son marché à plusieurs entreprises européennes qui seront responsables de la construction et de la décoration des principaux sites de Marrakech, Agadir et Casablanca. La Sté française X, domiciliée à PARIS, est une Sté de décoration et de design intérieurs de luxe.….

    montre plus
  • Fiches cas pratiques
    1180 mots | 5 pages

    * Convention européenne CESDHLF : Applicable en France, sans condition de réciprocité. Arrêt Conseil d’Etat de 1990, Confédération des associations de familles catholiques et arrêt Jacques Vabre 1975. * Norme communautaire originaire (Traité de Paris, CECA, 1951 ; Traités de Rome, 1957, CEE – CEEA ; Traité de Maastricht, 1992 ; Traité d’Amsterdam, 1997 ; Traité de Nice, 2001 ; Traité de Lisbonne, 2007)….

    montre plus
  • Cas pratique
    299 mots | 2 pages

    CAS PRATIQUE NUMERO 2 Faits : Mme Gibelle a prêté 30 000F à Mr de la Feuille, son neveu en présence du meilleur ami de celle-ci. Qualification juridique : Nous sommes en présence d’un acte juridique. Question de droit :….

    montre plus
  • Cas pratique
    2149 mots | 9 pages

    Corrigé de la séance n°1 LE MARIAGE (I) 2011/2012 Fiche d’arrêt (Cass. 1ère civ. 13 déc. 2005) Reprenez l’arrêt avec les étudiants et procédez à son découpage, afin d’identifier avec les étudiants les faits, la solution de la CA, les moyens, les motifs de la cour de cassation, le dispositif. (Insistez sur la terminologie motif/moyen)….

    montre plus
  • Cas pratique
    1616 mots | 7 pages

    Cas pratique N°1 La responsabilité du fait d'autrui est lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du code civil, et notamment en son premier alinéa qui dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi deux hypothèses dans notre cas sont envisageable concernant ce type de responsabilité : celle des parents du fait de leur enfants (I) celle des instituteurs du fait de leurs élèves (II) En l'espèce, a l'occasion d'une partie de foot avec ses camarades de classe à la récréation, le fils de Monsieur Jean, Etienne a été violemment heurté par son camarade Nicolas et s'est cassé le poignet. Nicolas a éclaté de rire lorsqu' Etienne s'est mis à pleurer.….

    montre plus
  • Cas pratique
    1447 mots | 6 pages

    e La responsabilité du fait personnel Cas pratique : Question de fait : La Responsabilité Civile de Vincent peut-elle être engagée ? Question de droit : Les conditions de la responsabilité du fait personnel sont-elles réunies lorsqu’un enfant pousse violemment un autre qui se blesse ? I. Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité Sur le fondement de l’article 1382 il faut la réunion de trois conditions : la faute, le dommage et le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage….

    montre plus
  • cas pratique
    1655 mots | 7 pages

    Cas pratique I. Le pacs de Solange et Florence Faits : Solange et Florence, deux partenaires, ont conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) il y a trois ans. Aujourd’hui Florence a annoncé à Solange son départ en lui annonçant qu’elle s’était mariée avec un homme, Jérôme, car elle attend un enfant de lui. Question de droit : Solange ne veut pas que le pacs soit ainsi rompu et elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de Florence. Comment peut-on rompre un Pacs ?….

    montre plus
  • cas pratique
    3581 mots | 15 pages

    1 horaires ALLER à compter du 20/12/10 La Clappe Kœnig 13 1 horaires La Clappe - Kœnig CIRCULE DU LUNDI AU SAMEDI (SAUF JOURS FERIÉS) A A A A….

    montre plus