Est-ce que le pacs est un mariage bis?
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Le Pacs est il un mariage bis ?Discussion théorique sur le Pacs, articulé autour de deux axes : le Pacs procède à quelques emprunts auprès du mariage, mais demeure un statut autonome même s'il s'en rapproche par certains de ses effets.
Le plan détaillé de ma réponse :
I. Le Pacs emprunte au mariage
A. L'organisation de la vie commune
- Le Pacs, comme le mariage consacre une union sexuelle
- La Pacs, comme le mariage, impose une obligation de vie commune
- Le Pacs crée un statut légal minimum entre les partenaires :
Il est l'objet d'une publicité sur l'acte de naissance
Il a des effets fiscaux et sociaux
Il permet un rapprochement familial (pour les mutations professionnelles)
B. L'organisation des relations patrimoniales du couple
- Le Pacs est basé sur le principe de séparation des biens mais comporte la possibilité d'une indivision conventionnelle et une présomption d'indivision dans certains cas
- Le Pacs crée une solidarité pour les dettes ménagères, mais plus limitée que dans le mariage
- Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, mais la Loi ne le défini pas comme pour le mariage
- Le Pacs crée une obligation d'aide matérielle conventionnelle, moins étendue que celle du mariage et aucune action en contribution n'est possible
C'est une organisation a minima
II. Le Pacs est néanmoins un statut autonome
A. Autonome par la volonté
- Le Pacs a une nature exclusivement conventionnelle :
Une convention est obligatoire pour le Pacs, exceptionnelle pour le mariage
La liberté conventionnelle est élargie pour le Pacs (le contenu du Pacs peut être totalement aménagé par les partenaires), encadrée pour le mariage qui est une institution (les contrats de mariage sont prévus de façon restrictive pour le mariage)
- Le Pacs a une nature uniquement patrimoniale :
Il ne crée pas de notion de famille
Il ne crée pas de filiation ni d'alliance
Il ne crée pas de devoir de fidélité (mais de loyauté, néanmoins, sur le fondement de