Etat de droit

252 mots 2 pages
Pour qu’un État puisse effectivement être régi par des règles, des normes générales, il est bien évident qu’un certain nombre de conditions supplémentaires, qui tiennent à la nature de ces règles, doivent être remplies. Dans son ouvrage The Morality of Law 28, L. Fuller montre que la loi, pour remplir son office de régulation des comportements
29, doit répondre à ces conditions : être une règle publique (connue

Nous partageons le point de vue de H. L. A. Hart lorsque celui-ci estime que qualifier ces conditions de « moralité » est une source de confusion, pour L. Fuller comme pour ses lecteurs. L. Fuller se défend de confondre moralité et efficience 30, mais paraît l’admettre lorsqu’il définit ainsi son projet : « nous nous intéressons, non pas aux objectifs substantiels des règles légales, mais à la manière dont un système de règles visant à réguler la conduite humaine doit être construit et administré pour être efficace. 31 » La question de savoir si le respect de ces conditions rejoint certains principes fondamentaux est, certes, pertinente, mais différente.
Dans l’État de droit la contrainte est exercée conformément à des règles. Ces règles s’appliquent aux comportements des sujets de droit.
Si les règles sont contradictoires, incompréhensibles ou demandent des comportements qu’il est matériellement impossible d’adopter, l’État ne peut « fonctionner » par leur intermédiaire, au sens le plus élémentaire du terme « fonctionner » : une loi contradictoire, impossible, inconstante ou incompréhensible ne règle rien. Or, si la loi ne règne pas, des hommes le feront : il n’y a pas de tierce

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