Souveraineté et fédéralismeTous droits réservés © Faculté de droit de l’Université Laval, 1979 Ce document est protégé par la loi sur le droit d’auteur. L’utilisation des services d’Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d’utilisation que vous pouvez consulter en ligne. https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Cet article est diffusé et préservé par Érudit.
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Ils divisent ainsi la souveraineté dans son essence même.
Le Comité judiciaire du Conseil privé semble avoir accepté cette théorie du partage de la souveraineté entre l'État fédéral et les États membres.
Ainsi, dans l'affaire des conventions du travail de 1937 10, après avoir fait la distinction entre la formation et l'exécution des obligations qui découlent d'un traité, Lord Atkin qui s'exprime au nom du Comité, écrit :
Mais dans un État où la législature ne possède pas d'autorité absolue, dans un
État fédéral où l'autorité législative est circonscrite par un document constitu­ tionnel, ou est partagée entre différentes législatures selon les catégories de sujets
8. Voir The Federalist; A commentary on the Constitution of the United States, being …afficher plus de contenu…

There are two separate statutory purses. In each the ingathering and expending authority is different25.
Le Comité judiciaire admettait donc la divisibilité de la Couronne dans ses fonctions. De par son essence, elle est une, mais de par ses fonctions, elle peut être multiple26.
Si l'on appliquait cette théorie à la souveraineté, on devrait donc dire que la souveraineté est une dans son essence, mais divisible dans son exercice. Il s'agit là d'un véritable tour de prestidigitation dont seul le
Comité judiciaire connaît le secret.
2.2. Souveraineté indivisible
Selon cette deuxième école, la souveraineté est indivisible et appartient à l'État fédéral, tandis que les États membres sont dotés d'une certaine autonomie. Il importe alors de bien distinguer les notions de souveraineté