Etude de cas AITC

Pages: 6 (1411 mots) Publié le: 6 janvier 2014
ETUDE DE CAS : Aiglon It Consulting

Dossier 1 :
1.1Existe-t-il une règle sur la négociation des salariés ?
La négociation du salaire peur se fait soit au moment du recrutement soit lors de la demande d’augmentation du salaire. Par contre elle répond à certaines exigences.

La négociation sur les salaires est une obligation légale c'est-à-dire qu’elle a un caractère obligation. Elle doitêtre organisée une fois par an. La négociation a lieu entre les partenaires sociaux de l’entreprise (le chef d’entreprise ou son représentant et les représentants des personnels syndicats).
Laquelle ?

Quelle est sa source ?

1982 : LOI AUROUX CHSCT droit expression droit retrait et NAO
Cette loi met donc en avant la source de droit du travail qu’est la négociation collective.

Négationcollective : c’est la négociation débouchant sur un accord ou une convention entre un employeur (ou un groupe d’employeurs) et une plusieurs organisation syndicales

Une Convention collective :

1.2 Identifiez les entreprises qui seront concernées par le versement de la prime contre dividendes.
Les dispositions relatives à la prime de partage des profits s’appliquent aux sociétés commerciales(SA, Sarl, société en nom collectif (SNC), société par actions simplifiée (SAS), tous société qui emploient habituellement 50 salariés et plus.
AITC en fera-t-elle partie ? Justifiez
Oui puisque le AITC contient plus de 50 salariés.

Les entreprises de plus de cinquante salariés et dont les dividendes ont progressé auront l’obligation de verser une prime. Au total, AITC emploie 450collaborateurs notamment des ingénieurs et des techniciens informatiques.
Le but de cette prime est de permettre un partage plus équitable de la valeur ajoutée. L’entreprise concernée par le versement de cette prime.








1.3 Indiquez si cette négociation (sur la prime contre dividende) fait partie de la NAO ou si elle en est distincte.
N A O : Négociation Annuelle Obligatoire.
La primecontre dividende ne fait pas partie des NAO car une prime n’est pas obligatoire.
C’est une négociation entre partenaire sociaux conduite au niveau de l’entreprise qui va fixer le montant de cette prime. Cette négociation ne remplace pas la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Elle est indépendante à celle-ci et revêt à un caractère ponctuel.

1.4 Trouver les étapes qui séparent lavolonté politique exprimé par le président de la république au versement de la prime aux salariés concernés.
1 Volonté politique exprimée par le président de la République.
2 Etude de faisabilité par les ministres concernés (ici ministre du travail et des finances puisque la prime va avoir un impact sur le budget de l’état notamment suite aux allégements de charge sociales).
3 Rédaction duprojet de loi (initiative du gouvernement par le ministère du travail.
4 Discussion du projet en conseil des ministres qui autorise le ministre à présenter et à défendre le projet de loi devant le parlement.
5 Dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée Nationale. La commission des lois l’examine et l’inscrit à l’ordre du jour.
6 Si la procédure est dite urgence, il n’y aura qu’une seule lecture.Le texte est donc discuté amendé et voté par les députés.
7 Le projet est ensuite transmis au Sénat discuté amendé et volé.
8 Si le texte est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l’adoption est définitive. En cas de divergence une commission paritaire mixte est chargée de rédiger un texte de consensus qui devra être voté par les deux assemblées.
9 S’il n’y a pas de saisine duconseil Constitutionnel, le Président de la République le promulgue.
10 Parution au journal officiel de la République.
Rédaction et publication des décrets d’application par les ministères pour que le texte puisse être appliqué dans les entreprises
















1.5 Pour conclure votre rapport, présentez un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail....
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