Etude De Cas Jurisprudence Cas N 3 Pratique Du Code Du Travail

Pages: 2 (663 mots) Publié le: 5 avril 2015
Etude du cas :
Cas n°3 :
L'article L1224-1 du code du travail est une disposition protectrice du salarié qui déroge au principe de l'effet relatif des contrats prévu à l'article 1165 du code civil.En effet , selon le code civil un contrat de travail ne devrait engager que ses signataires . Pour sécuriser les contrats de travail en cas de changement dans la situation  de l'employeur la France amis en place dès 1928 un mécanisme de maintien des contrats de travail.
Dans un contexte de changement et d'instabilité du monde productif , l'application de la loi de 1928 a connu un développementexceptionnel .

Ce mécanisme a été intégré en droit interne dans le code du travail par l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1.

L'arrêt Goupy va poser le principe dès 1934 d'une applicationextensive de la loi de 1928 en prévoyant que ce « texte doit recevoir application dans TOUS LES CAS où la MEME ENTREPRISE continue à fonctionner sous UNE DIRECTION NOUVELLE » ;

En 1978 s'est posée laquestion de l'extension des dispositions protectrices du code du travail à la perte d'un marché par un prestataire, la décision de maintien des emplois par la cour de cassation a été très critiquée.En effet le transfert de droit des contrats de travail au nouveau prestataire avait un certain nombre d'inconvénients : cela portait atteinte à la libre concurrence entre prestataires puisque lenouveau prestataire ne pouvait choisir son équipe d'intervention. A l'inverse le prestataire évincé pouvait souhaiter garder son équipe et ne le pouvait pas puisque les contrats de travail étaienttransférés de droit au nouveau prestataire. Cela pouvait mécontenter le  client qui faisant appel à un nouveau prestataire ne souhaitait pas forcément voir revenir la même équipe d'intervention.

En 1985 uneassemblée plénière a mis fin à l'interprétation extensive de la loi de 1928. Elle précise que la modification de la situation juridique de l'employeur « ne peut résulter de la seule perte d'un...
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