Etude détaillée d'un acte juridique : le contrat

6874 mots 28 pages

Chapitre 10 : Etude détaillée d’un acte juridique : le contrat
Introduction :
Un acte juridique c’est une manifestation de volonté accomplie en vue de produire des effets de droits et sans laquelle ces effets de droit ne se produiraient pas.
Quand on étudie un contrat, on étudie le négocium.
I) Le contrat, source d’obligation
A) Définition et classification de l’obligation
L’obligation = au sens large : rapport juridique entre 2 ou plusieurs personnes.
Débiteur créancier Prestation = au sens étroit : un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel un créancier, étant en droit d’exiger de son débiteur une prestation ou une abstention. Obligation Débiteur Créancier Droit de créance CLASSIFICATION : on va chercher à classer les obligations juridiques (pas les morales) = celles imposées par la loi ou un contrat. Le non respect de l’obligation entraine une sanction. * Classification donnée dans l’article 1101 du CODE CIVIL : il peut exister 3 sortes d’obligation : faire/ pas faire/ donner. * Obligation monétaire : qui porte sur une somme d’argent ou non monétaire : qui porte sur une action ou sur une abstention en nature. * Selon leur source : on la retrouve aussi dans le CODE CIVIL puisqu’il nous parle comme source d’obligation soit le contrat, soit le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit. CF FEUILLE

* D’après son étendue : le droit français distingue ici 2 types d’obligation :

- obligation de moyen : le débiteur doit employer le meilleur moyen possible et tous les moyens possibles pour atteindre le résultat. si pas atteint et créancier veut obtenir réparation : le créancier va être obligé de prouver que le débiteur n’a pas utiliser tous les moyens possibles.
Exemple : contrat avec un avocat : il s’engage à mettre tous les moyens possibles en œuvre pour essayer de faire gagner le procès à son client. (exemple des médecins aussi).

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Deux grandes classifications des obligations : soit selon l’objet de l’obligation (obligation de donner ; obligation de faire ; obligation de ne pas faire, (ces deux dernières quand elles ne sont pas respectées, on ne peut pas avoir d’exécution forcée ms dommages et intérêts)) soit selon l’intensité de l’obligation (obligation de moyen : Le débiteur s’engage à faire tous les efforts pour procurer un avantage déterminé au créancier sans lui garantir cet avantage. ; obligation de résultat : Le débiteur s’engage à procurer au créancier un avantage précis, il s’engage à lui procurer un résultat déterminé ).….

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Acte juridique Convention = Manifestation de volonté entre au moins 2 personnes (PP ou PM) destinés à produire des effets de droit voulus par son auteur. Contrat Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » Obligations = lien juridique (de droit) en vertu duquel un créancier peut exiger du débiteur prestation ou comportement. Plusieurs origines des obligations : légales (déclaration des revenues), délictuelles (infractions, accident), contractuelles. Obligations de donner, de faire ou de ne pas faire Obligations de moyens, de résultat….

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I - Le contrat Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Pour qu’un contrat se forme, il faut une rencontre des volontés. Cette rencontre se décompose en plusieurs éléments : 1) l’existence d’une offre de contracter. L’offre ou pollicitation est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions suffisamment déterminées pour que l’acceptation qui lui corresponde suffise à conclure le contrat. L’offre est une proposition ferme et précise de la conclusion d’un contrat (dénuée de toute équivoque) : aucune réserve ne peut être émise et les éléments essentiels du contrat doivent apparaître.….

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Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

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(GEOGRAPHIE) SITUATION : PARIS, VILLE MONDIALE. (Séquence : La France dans l’Union Européenne et dans le monde) (Ce qui est entre parenthèse ne doit pas apparaitre dans vos copies, c’est juste un repère pour vous aider à mieux structurer votre réflexion) La consigne était : « dans un paragraphe de 20 lignes, vous montrerez que Paris est une ville mondiale, mais que sa position reste fragile.….

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Dissertation les vices du consentement
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, qui connaissaient les difficultés financières de la société, avaient l'intention dissimulée de la dissoudre à court terme. Régulièrement, la cour de cassation rappelle l'annulation de contrats pour vice du consentement. Un contrat est, au sens de l'article 1101 du code civil, une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Cette définition a été donnée dès 1804 par les créateur du code civil.….

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Droit Chapitre 1 - Le contrat entre personnes privées Section 1 : notions de contrat I. Généralité A. Définition Convention par laquelle une ou plusieurs personnes conviennent avec une ou plusieurs autres de donner à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un acte juridique qui nécessite 2 personnes, il est donc bilatéral mais il existe des actes juridiques unilatéraux. Par conséquent, l'acte juridique est le genre, et le contrat l'espèce. Une convention a pour objet de créer un droit ou de l'éteindre. Par conséquent, la convention est le genre, et le contrat l'espèce.….

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Cas pratique droit civil
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[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation : Les obligations contractuelles : obligations voulues par les personnes….

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