[2011]

CAS STEAU-RAMA ETUDE PATRIMONIALE

A l’attention de M. Steau et Mme Rama

Etude réalisée sur une évaluation effectuée au 1er septembre 2011 par :

Magdalena CRETU

Cas Steau – Rama, Etude Patrimoniale / Magdalena Cretu, CPFJ, GRETA TOP 2010-2011

Dans le cadre de la résolution de ce cas pratique vous prendrez en compte le fait que le rendez-vous final se tient aux alentours du 1er septembre 2011. Vous veillerez donc à tenir compte de dernières modifications fiscales de juillet 2011. Monsieur STEAU et Madame RAMA sont venus vous voir sur la recommandation de Monsieur Jacky KEA, un client fidèle de l’agence. A l’occasion de ce rendez-vous vous avez collecté les informations suivantes : - Monsieur STEAU est âgé de 53 ans ; son épouse, de 51 ans. - Ils se sont mariés sans contrat en 1989. - Ils ont un enfant, Nicolas, âgé de 19 ans. Ils vont vendre les parts sociales de la SARL dont ils sont seuls associés et dont Monsieur STEAU est le gérant. La SARL est propriétaire d’un fonds de commerce de jouets, rue du Général Leclerc à CHATOU. Monsieur et Madame STEAU avaient acquis les parts sociales moyennant 420 000 francs en avril 1982. Ils vont encaisser au titre de la cession une somme globale de 425 000 euros (302 500 euros pour les parts de la SARL en elles mêmes et 122 500 euros de remboursement d’avance en compte-courant d’associé1). Par ailleurs, ils vont vendre le local commercial dans lequel leur commerce est exploité moyennant le prix de 295 000 euros. Ils avaient en effet eu la chance de pouvoir acheter les murs en 1995 moyennant le prix de 310 000 francs. L’acte de vente avait été signé le 12 septembre 1996 dans les conditions suivantes (dont ils s’étonnent encore): ce n’était pas le notaire qui avait reçu l’acte mais un de ses clercs ; ils avaient par ailleurs dû payer des charges de copropriété, une assemblée s’étant tenue entre la date de la promesse de vente et la signature de l’acte définitif de vente ; enfin, il avait fallu qu’ils