Épreuve de droit constitutionnel ou administratif

Session 2012

La place du Parlement sous la Vème République

En mettant en place les différents mécanismes du parlementarisme rationnalisé, la Vème République entendait rompre avec les excès découlant d’un Parlement omniprésent à l’image des IIIe et IVe
Républiques. Selon la formule du juriste Hoffmann, cette situation aboutissait in fine à ce que le parlement s’immisce dans les « divers détails de la vie administrative » tout en « abdiquant sur des points essentiels ».
Dans la tradition légicentriste française, le Parlement, qui vote la loi et qui apparaît de ce fait comme l’émanation de la volonté générale, doit être au centre des pouvoirs comme l’évoque Carré de
Malberg dans « La loi, expression de la volonté générale ».
La constitution de la Ve République encadre la fonction législative du Parlement, limite le domaine de la loi (article 34C) et restreint les pouvoirs de contrôle du gouvernement aux procédures prévues à l’article 49 de la constitution. Elle instaure ainsi un rééquilibrage au profit de l’exécutif, accentué par l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962. Ce qui lui donne la même légitimité populaire. Elle introduit aussi mais dans une moindre mesure un rééquilibrage en faveur du peuple en introduisant des procédures de démocratie semi-directe tel que le référendum. En effet, en vertu de l’article 3 de la constitution, « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».
Bien que les mécanismes du parlementarisme rationnalisé aient dans la pratique peu modifié les équilibres antérieurs ou du moins pas les proportions voulues par les rédacteurs de la Constitution, les évolutions de l’environnement juridique interne et international ont contribué à restreindre la place du
Parlement dans les institutions.
En effet, l’institution d’un contrôle de constitutionnalité de plus en plus approfondi a limité