REFERE EXPERTISE

Rappel des faits

Monsieur XXXX est détenu depuis le 17 février 2005 dans le cadre d’un mandat de dépôt ordonné par le juge d’instruction, mais aussi suite) la révocation de sa liberté conditionnelle (15 ans et 17 jours) pour non respect à l’interdiction de séjour qui lui était faite dans la région parisienne

DISCUSSION

M. XXXX à présenté

Or, il résulte de la jurisprudence administrative que l’état est tenu d’indemniser les dommages causés aux détenus par des codétenus (CE, 26.3.1978 « Wacher »), par les conditions de détention ‘CE 21.1.1952, 31.2.1954), et par un défaut de surveillance (CE, 5.2.1971 « Dame Veuve Picard ») en cas de faute lourde.

En outre, depuis la loi de 18 janvier 1994, la santé ne relève plus de la responsabilité de l’administration pénitentiaire, mais des établissements hospitaliers auxquels sont rattachées les unités de Consultations et de Soins Ambulatoires. L’organisation et la mise en œuvre des soins et de la prévention incombent donc aux personnels hospitaliers et peuvent engager la responsabilité du ministère des Affaires sociales sur le fondement de la faute simple (CE, 10.2.1992, « Epoux V »).

En conséquence, une expertise médicale de M.XXXX est indispensable afin de déterminer notamment :
- si l’état de santé actuelle de M. XXXX est le résultat d’une faute commise par le personnel médical dans la détection ou le traitement tardif qui lui a été prodigué.
- Le préjudice de M. XXXX résultant de cette erreur.

POUR CES MOTIFS

Plaise au tribunal :

Ordonner une expertise « «------ « avant-dire droit concernant la personne de XXXX et nommer l’expert qu’il lui plaira

- Dire que l’expert devra :
- Se faire communiquer tous les documents et pièces utiles à l’accomplissement de la mission
- Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à justifier une indemnisation au titre de l’IPP, la douleur, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément.
- Plus généralement,