A. Le financement de l’entreprise
1. A partir de quel montant de bénéfice l’impôt sur le revenu pénalise-t-il l’entreprise individuelle ?
Il est difficile de dire exactement à partir de quel bénéfice perçu l’impôt sur le revenu pénalise l’entreprise car le calcul de la somme à payer prend en compte le quotient familial. De plus, le barème de l’IR est progressif, tandis que celui de l’IS est proportionnel. Cependant, le taux marginal d’imposition est visiblement désavantageux dans deux cas :
Lorsque les bénéfices sont inférieurs à 38 120 € par an car, dans cette situation, la loi prévoit l’application d’un taux réduit d’IS (15 %) ;
Lorsque les bénéfices est assez important : le taux de l’IR appliqué sur les bénéfices au-delà de 70 830 € par an est de 41 % et au-delà de 150 000 € par an il est de 45 %. Ces tranches sont bien plus pénalisantes que le taux de 33,33 % de l’IS.
On peut donc estimer qu’au dessus de la somme de 70 830 € pour une part imposable, le calcul doit être fait de façon précise.

2. Existe-t-il un régime fiscal toujours plus avantageux que l'autre ?
Quels sont les paramètres à considérer pour choisir la forme juridique la plus adéquate au regard de la fiscalité ?
L’IS apparaît plus avantageux en cas de bénéfices très importants ou assez faibles. L’IR est certainement plus avantageux lorsque l’entrepreneur est marié, éventuellement s’il a des enfants à charge, et plus encore si son conjoint n’a aucun revenu personnel. Calculer le régime fiscal le plus avantageux oblige à prendre en considération, outre le montant des bénéfices, la composition de la famille et les autres revenus imposés du foyer fiscal.

3. Dans quelle situation l'IS est-il plus avantageux que l'lR ?
Les exemples donnés précédemment ne doivent pas induire en erreur : l’IS apparaît dans les deux cas plus avantageux que l’IR (pour une part) car les bénéfices retenus à titre d’exemples se situent soit en deçà de la somme de 38 120 €, faisant bénéficier d’un taux réduit de 15 %, soit à