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Pages: 5 (1050 mots) Publié le: 3 décembre 2014
tva exigible
L’ASIETTE FISCALE

Définition générale de l’assiette TVA :

http://fr.mimi.hu/economie/assiette_fiscale.html
assiette fiscale (comptabilité : comptabilité de l'impôt)
Définition :Matière à laquelle s'applique un taux d'imposition ou de taxation.
Synonymes : assiette de l'impôt, assiette d'imposition, base d'imposition.
Tranche de l'assiette fiscale assujettie à un tauxd'imposition déterminé. Les tranches d'imposition sont exprimées au tauxmarginal.
transfert ou roulement d'allocation de retraite (retiringallowancerollover) ...

http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/-/-/assiette-de-l-impot/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
Base sur laquelle est assise la matière imposable.
L’assiette de l'impôt est la somme servant de base aucalcul de l'impôt à payer par les différents agents économiques au titre des impôts collectés par les différents centres d’impôts.

http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lettre-A/Assiette-de-l-impot.html
L’assiette de l’impôt est égal au revenu imposable (ensemble des revenus desquels dont déduits les dépenses déductibles) pour les particuliers ou au bénéfice net pour uneentreprise.
3.2. L’assiette de l’impôt
Asseoir l’impôt est une étape essentielle du prélèvement fiscal. L’opération comporte : la détermination de la matière imposable et le fait générateur.

3.2.1 La matière imposable
La définition de la matière imposable est du ressort de l’administration. Cette phase implique une double opération : Il fautdans un premier temps que soient qualifiés les élémentssusceptibles d’entrer dans la based’imposition. Il faut ensuite qu’ils soient évalués. C’est l’indicateur dela ressource ou de l’opération économique à atteindre, à savoir, le revenu ou bénéfice, la dépense, le capital ou opération sur le capital.

3.2.2 Le fait générateur. C’est la situation, l’événement ou l’actequi créé les conditions d’existence de la dette fiscale, dont il fixe le régimejuridique. Il est constitué par l’écoulement d’une année d’exploitation ou la clôture d’un exercice pour le BIC ou BNC le franchissement du cordon douanier pour les droits de douane, la livraison de la marchandise ou l’accomplissement du service pour la TVA. Le fait générateur doit être distingué de l’exigibilité qui est le droit pour le trésor public de réclamer, à partir d’une certaine date, lepaiement de l’impôt. Ces deux notions peuvent cependant coïncider dans le temps comme les droits de douane et d’enregistrements.

3.2.3 L’évaluation de la matière imposable. Il s’agit de définir la base imposable et de l’évaluer. La législation fiscale définit les modalités de détermination de la base imposable et les procédés retenus pour son évaluation, avec une extrême précision. Onrencontretrois procédés d’évaluation :

3.2.3.1 L’évaluation réelle
Elle vise à connaître le montant réel de la base imposable ; ce qui suppose la tenue d’une comptabilité détaillée. Le plus souvent, le fisc se contente de la déclaration du contribuable ; mais cette confiance a pour contrepartie le droit de contrôle et de vérification que se réservent les services fiscaux. C’est le mode d’évaluationle plus usité et qui semble avoir les faveurs de l’administration fiscale.

3.2.3.2 L’évaluation approchée
Elle revient à renoncer à l’évaluation réelle parce que douteuse ou peu sûre. La base est déterminée de façon approximative par l’administration à partir d’éléments jugés significatifs de l’activité du contribuab
le ou de sa capacité contributive. C’est le cas en particulier en matièrede bénéfices pour certaines petites entreprises dans la détermination du forfait. Ici, c’est l’administration qui fixe le forfait.
3.2.3.3 L’évaluation indiciaire
Cette dernière est encore plus approximative et se fonde sur des critères extérieurs à la base imposable elle même. Il s’agit par exemple de l’évaluation des valeurs locatives des bâtiments en matière d’impôts locaux ou d’impôt sur...
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