exercice sur les societes commerciales
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PDRI- Remarques liminaires
La société a été informée par l'envoi d'un avis de vérification en date du 20 décembre 2012, reçu le 21 décembre 2012, de l'intervention de l'inspecteur des finances publiques Monsieur Pierre Dubois.
La première intervention devait se dérouler le 11 janvier 2013 à 10h. Par un courrier en date du 24 décembre 2012, reçu à la brigade le 27 décembre 2012, le gérant de la société, Monsieur Marc Bambelle, a fait part de son indisponibilité à la date précitée. Il a donc été convenu, par lettre 751, de reporter la première intervention au 17 janvier 2013.
La première intervention s'est déroulée dans les locaux de la société situés au 90 rue de Rennes 75006 Paris. Les interventions suivantes se sont effectuées à la demande de la société dans les locaux de leur expert comptable, le cabinet Le Glatin, situé au 30 bd Lefèbvre 75015 Paris.
La présente proposition de rectifications reprend les éléments qui ont été présentés lors de la réunion de synthèse du 28 mars 2013, en présence du gérant de la société, Monsieur Bambelle.
Au cours des opérations sur place, le service a été assisté par Melle Sylvie Lamard, inspectrice attachée à la cellule de contrôles informatisés des directions du contrôle fiscal d'île de France. Elle a effectué un traitement informatisé afin de vérifier si l'évaluation des stocks était correcte.
La restitution des fichiers mis à la disposition de l'administration sur CD-ROM a eu lieu le 28 mars 2013.
Il ne ressort aucune rectification de ce traitement.
II – Procédure
Les rappels et rehaussements portants sur l'ensemble des déclarations du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ont été effectués selon la procédure de rectification contradictoire conformément aux dispositions des articles L55 à L61 B du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Au demeurant, certaines erreurs ont fait l'objet d'une procédure de régularisation, prévue à l'article L62 du LPF, en date du 28 mars 2013 (cf. détails en