Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui?

Pages: 15 (3738 mots) Publié le: 16 novembre 2010
En vertu de l’article 1384 du Code civil, les père, mère, les maitres et commettants sont tenus de réparer les dommages causés par leurs enfants mineurs, par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dansson arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».
Néanmoins, en pratique, ce principe est appliqué de manière nuancée car il existe des cas où une personne répond pénalement d’uneinfraction matériellement commise par une autre, c’est ce que l’on nomme « la responsabilité pénale du fait d’autrui ».
Alors, dans quelles conditions une personne peut elle voir sa responsabilité pénale être engagée par une infraction commise par un tiers, quelle est sa portée ?
La responsabilité pénale du fait d’autrui entraine la condamnation d’une personne pour une infraction commise par un tiers(I), mais il est possible de s’en exonérer dans certains cas précis, laissant penser à un éventuel abandon de la responsabilité du fait d’autrui en matière pénale (II).

I- La responsabilité pénale du fait d’autrui : condamnation du prévenu comme auteur d’une infraction matériellement commise par une autre

La responsabilité pénale du fait d’autrui peut être engagée dans deux hypothèses, d’unepart lorsque la responsabilité est personnelle, qu’elle apparaît en fonction du poste occupé par le prévenu (A), et lorsque le prévenu est un auteur moral d’une infraction (B).

A- Responsabilité personnelle du prévenu.

L’hypothèse la plus fréquente en ce qui concerne les poursuites en justice en responsabilité pénale du fait d’autrui porte sur les chefs d’entreprise. En effet, le chefd’entreprise est la personne sur qui incombe toutes les responsabilités qui relèvent du droit au sein de l’entreprise, et c’est aussi la personne qui est la plus compétente, prenant la plupart des décisions et étant alors responsable de celles ci et de leurs conséquences sur les tiers. Lorsque le chef d’entreprise est poursuivi en responsabilité pénale du fait d’autrui, c’est lorsque l’un de ses préposésa commis une infraction, et celui ci étant sous la responsabilité de son supérieur, de son « patron », c’est ce dernier qui voit sa responsabilité pénale être engagée alors qu’il n’a commis aucune infraction. Selon l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 décembre 1892, « si, en principe, nul n’est passible de peines qu’à raison de son fait personnel, laresponsabilité pénale peut cependant naitre du fait d’autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d’exercer une action directe sur les faits d’un auxiliaire ou d’un préposé. Il en est ainsi, notamment, dans les industries ou commerces règlementés, où la responsabilité pénale remonte aux chefs d’entreprises, à qui sont personnellement imposés les conditions etle mode d’exploitation de leur industrie ou commerce ». Ainsi, la jurisprudence fait peser sur le patron une responsabilité pénale à raison des infractions commises par son préposé depuis le milieu de XIXe siècle. Par la suite, la jurisprudence précise la formule en faisant apparaître qu’il incombe au chef d’entreprise « de veiller personnellement à la stricte application par ses subordonnés desprescriptions légales ou règlementaires destinées à assurer la sécurité du personnel » dans son arrêt de la chambre criminelle du 23 novembre 1950. Depuis lors, de nombreuses décisions ont consacré le principe de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, ainsi, celui ci est légalement responsable de tous les actes passés au sein de l’entreprise. Alors, pour exemple, selon l’arrêt de la...
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