EXPERT COMPTABLE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES

1 – Missions CONTRACTUELLES de l’EXPERT COMPTABLE

L’ordonnance du 19/09/1945 a créé l’Ordre des Experts comptables (OEC)
« Est expert comptable ou réviseur comptable celui qui fait profession habituelle de réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultat.
L’expert comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions ».

Ses missions ont été modifiées par la loi du 08/08/1994.

A – Les missions liées aux comptes annuels

1) Mission de présentation des comptes annuels
Elle est plus particulièrement destinée aux petites entreprises. Elle répond à leurs besoins d’information financière et comptable, interne et externe.
La mission s’appuie sur : - les informations fournies par le chef d’entreprise - la technique comptable de l’expert pour «préparer les comptes annuels », s’assurer de la régularité en la forme de la comptabilité - l’expérience professionnelle de l’expert et sa connaissance de l’entreprise et de son environnement pour apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels établis.
L’objectif est de permettre à l’expert comptable d’attester qu’il n’a pas relevé d ‘élément remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels établis. Le rapport consiste donc en une « assurance négative ».

2) Mission d’examen des comptes annuels
Elle est plus particulièrement destinée aux moyennes entreprises.
La mission s’appuie sur : - une prise de connaissance approfondie permettant l’identification des domaines et comptes sensibles - une analyse