ROYAUME DU MAROC

Direction des Entreprises Publiques

et de la Privatisation
DANC/DNIC

NOTE de présentation du projet de loi n° 127.12 réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés (OCA)

Le titre de Comptable Agréé est régi par le décret n° 2.92.837 du 03 février
1993 relatif au titre de Comptable Agréé. Il est attribué sur la base d’un dossier présenté par les professionnels et examiné par une commission instituée par ledit décret et présidée par le Ministère chargé des Finances. Les candidats qui répondent aux critères réglementaires sont portés sur une liste annuelle qui fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel.
Il y a lieu de souligner que le cadre réglementaire en vigueur souffre d’insuffisances relatives notamment à l’absence de définition des actes professionnels réservés aux Comptables Agréés, des modes d’exercice de la profession, des obligations, incompatibilités, interdictions et sanctions relatives à l’exercice de la profession.
Le présent projet de loi réglementant la profession de Comptable Agréé et instituant une Organisation des Comptables Agréés vise à réorganiser cette profession en la dotant d’une Organisation à l’instar de l’Ordre des ExpertsComptables (OEC). Cette réorganisation de la profession permettra de remédier notamment aux insuffisances mentionnées ci-dessus.
Il est à préciser que l’Ordre des Experts-comptables a émis un avis favorable sur le principe de doter les Comptables Agréés d’une Organisation tout en formulant des observations qui ont été prises en considération lors de l’élaboration de ce projet de loi.

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En outre, le projet de loi a été examiné par une commission composée des représentants du Ministère de l’Economie et des Finances, de l’Association des
Comptables Agréés par l’Etat du Maroc (ACAM) ainsi que des représentants de l’ordre des experts comptables.
Ce projet de loi définit la profession de Comptable Agréé, fixe les conditions d’inscription à