EXPOSé

Pages: 547 (136641 mots) Publié le: 9 janvier 2014
UNIVERSITE DU 7 NOVEMBRE A CARTHAGE
INSTITUT DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES
DE CARTHAGE

NOTES DE COURS DE FISCALITE
Pour les étudiants de la troisième année
Sciences Comptables.

L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES
PHYSIQUES ET
L’IMPOT SUR LES SOCIETES

Abdelmajid ABOUDA
Professeur agrégé de droit privé à
l’Institut des Hautes Etudes
Commerciales de Carthage

Septembre 2006

1 A. ABOUDA

IRPP & IS

2006

L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les
sociétés sont applicables pour les revenus et bénéfices réalisés à compter du
1er janvier 1990. Ils sont introduit par la loi n° 89-1 14 du 30 décembre
1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes
physiques et de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur le revenu estun impôt unique, il frappe de la même
manière les différentes catégories de revenus quelle que soit leur catégorie.
Il remplace, d’un côté, les impôts cédulaires à savoir et d’un autre côté,
l’impôt qui se superpose aux impôts cédulaires à savoir la contribution
personnelle d’Etat.
L’impôt sur les sociétés remplace l’impôt sur les bénéfices des
sociétés.
Le système actuel est un systèmedouble étape. Les revenus des
particuliers sont imposés deux fois, d’abord par un impôt cédulaire puis par
l’impôt appelé contribution personnelle d’Etat sur le revenu global.
Les impôts cédulaires
Six différents impôts frappent séparément six catégories de revenus ou
cédules : l’impôt de la patente, l’impôt sur les bénéfices des professions
non commerciales, l’impôt sur les traitementssalaires pensions et rentes
viagères, l’impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers.
Le système cédulaire est destiné établir une discrimination entre les
revenus que le législateur entend favoriser et ceux qu’il entend frapper
durement. Il en résulte une certaine hétérogénéité tant au niveau de
l’assiette des différents impôts qu’au niveau de leur tarif.
Au niveau de l’assiette, lesystème cédulaire est d’abord complexe et
injuste. Les impôts cédulaires reposent en principe sur une base qui
comportent, selon la catégorie de l’impôt le revenu total ou partiel.
La même complexité se retrouve en matière de taux. Le législateur
entend pratiquer une large discrimination des taux, si cette inégalité des
taux a parfois atténué l’inégalité des disparités d’assiette, elle l’a aussiaccentué dans de nombreux cas. L’augmentation des taux est devenue
parfois intolérable.
La contribution personnelle d’Etat
1

A. ABOUDA

IRPP & IS

2006

La contribution personnelle d’Etat est un impôt général sur le revenu,
elle frappe le revenu global du contribuable, elle s’applique donc à des
revenus ayant déjà supporté les impôts cédulaires.
La contribution personnelle d’Etatprésente, néanmoins, les
caractéristiques d’un impôt sur le revenu moderne, elle est fortement
personnalisée, elle comporte un abattement à la base représentatif du
minimum vital, son taux est progressif et elle prend en compte les charges
de famille.
L’ancien système est complexe, injuste, mais aussi d’un rendement
médiocre, il est compromis par les imperfections de son assiette et par lafraude, il est mal supporté par les contribuables en raison de son poids de
plus en plus lourd, il ne pourrait plus survivre devant une transformation de
l’économie tunisienne qui a entraîné avec elle une modification de plus en
plus sensible des structures sociales et des mentalités.

La réforme de l’impôt sur le revenu

L’objectif se la réforme consiste à mettre en place un système d’impôtunique sur les revenus des personnes physiques caractérisé par le
rapprochement des conditions d’imposition des différentes catégories de
revenus et à créer un impôt sur les sociétés distinct de l’impôt sur le revenu
des personnes physiques.
La réforme constitue une refonte de l’imposition des revenus des
personnes physiques. Elle tend à supprimer les impôts cédulaires et l’impôt
de...
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