Exposé

Pages: 8 (1974 mots) Publié le: 24 février 2013
A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?
Introduction :
Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans letemps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit.
Plan :
I) Les règles de Droit international etcommunautaire et la hiérarchie des règles de Droi
A. Les autorités internationales et les traités internationaux
B. Le droit communautaire et les institutions communautaires
C. Hiérarchie et complémentarité des règles de Droit
II) Les règles de Droit national
A. Les sources principales du Droit national
B. Les sources secondaires du Droit national
III) Le droit évolue et s’adapte

A) Lesrègles de droit international
Le droit international
Le droit international est composé de règles négociées, définies et acceptés par les États. Ces règles peuvent être formalisées sous forme de traités (traité international de lutte antitabac, …), d’accords (l’accord Ramoge relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen) de conventions (la convention internationale relative auxdroits de l’enfant), de chartes (la charte internationale Espace et catastrophes majeures, …), de protocoles (le protocole de Kyoto visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre, …) ou de déclarations (déclaration universelle des droits de l’homme, …).

La nécessité du droit international
Chaque État dispose d’un système juridique spécifique composé de règles qui régissent les comportementsdes hommes entre eux sur son territoire. À partir du moment où un ressortissant d’un pays quitte ses frontières nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité différente, travailler à l’étranger, partir en vacances, …), il faut déterminer quelle sera la loi applicable.

La diversité du droit international
a. Le droit international public
Le droit internationalpublic est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre les États. Exemple : l’accord entre la France et l’Italie sur le contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.

b. Le droit international privé
Le droit international privé est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre personnes privées (personnes physiques, sociétés, organisations nongouvernementales) de nationalités différentes. Exemple : le mariage entre un français et une belge.

Le régime juridique des traités
Le droit international s’impose au droit français. Lorsqu’elle signe ou adhère à un traité international, la France doit s’assurer ne pas avoir, dans son droit national, des dispositions qui soient en contradiction avec.
a. Les conditions d’application des traitésEn France, la mise en application d’un traité suppose le respect de trois conditions : La négociation, la signature et la ratification.
La négociation permet aux États signataires de se mettre d’accord. La signature est la marque de cet accord. Elle revient au président de la République. La ratification, par le président de la République, après autorisation du parlement, engage la France et faitproduire au traité ses effets juridiques dans le droit français.
b. La conformité à la constitution
Le traité doit être en accord avec la Constitution française. Si une disposition d’un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier cette dernière avant de ratifier le traité.

c. L’application par les autres signataires.
Le traité repose sur le principe de réciprocité. En...
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