Exposé sur la loi anti perruche
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AFFAIRE PERRUCHELa loi anti perruche est née suite a l’affaire perruche ou une femme enceinte de son deuxième enfant a fait un examen médical, lorsque sa petite fille de 4 ans a contracté la rubéole, pour savoir si elle-même l’avait contracté aussi.
En 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa petite fille de 4 ans atteinte de la rubéole, des symptômes faisant penser a cette maladie. Etant donné, la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, Mme perruche subit des examens sanguins, mais suite a une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l’infection. Mme Perruche avait informé son médecin qu’en cas de résultats positifs, elle aurait recours a une interruption médicale de grossesse.
Suite aux résultats des tests, lui indiquant qu’elle était immunisée contre la rubéole, Mme perruche décide de garder l’enfant. Le 14 janvier 1983, Mme Perruche donne naissance a Nicolas Perruche qui présente quelque temps plus tard, des troubles neurologiques et visuels, des problemes cardiaques et une surdité. Ces troubles sont dus à la rubéole non détectée contractée par Mme Perruche lors de sa grossesse.
Suite a l’erreur commise, Mme Perruche & son mari débutent une procédure visant a engager la responsabilité du médecin & du laboratoire. A la suite d’un jugement du 13 janvier 1992, le tribunal de grande instance d’Evry a retenu que le médecin traitant et le laboratoire avaient commis une faute. Ils sont donc déclarés comme « responsable de l’état de santé de Nicolas Perruche ».
Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris confirme qu’il y a bien eu une faute et estime que le préjudice subi par les parents doit être réparé mais conteste le préjudice de l’enfant, car les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole transmise par la mère lors de la grossesse. Les parents forment un pourvoi en cassation et le 16 mars 1996, un arrêt de la cour de cassation annule le précédent jugement en ce qui