Introduction

Les premières lois évoquant et prenant en compte le handicap datent des années 70 notamment dans la déclaration des Nations unies, la loi du 30 juin 1975 et la loi du 10 juillet 1987 pour l’emploi des travailleurs handicapées.

La loi du 11 février 2005 va réformer en profondeur ces dispositifs. Elle redonne une définition du handicap en incluant une dimension sociale et civique de la personne en situation de handicap ; « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicapé ou d'un trouble de santé invalidant » (Art. L.114).

Cette loi va réorganiser le schéma institutionnel en créant notamment les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) et les CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

La création de ces dispositifs a-t-elle résolue les difficultés de prise en charge du public handicapé ? La loi du 11 février 2005 est-elle appliquée en totalité de nos jours ou est-elle difficile à mettre en place ?

Pour tenter de répondre à ces questions, nous nous intéresserons, dans un premier temps, aux apports de la loi du 11 février 2005. Dans un second temps, nous aborderons plus en détail les dispositifs évoqués ci-dessus (MDPH et CDAPH) en insistant sur leur rôle et leur fonctionnement. Et pour finir, nous étudierons leur mise en place dans notre société et ses résultats.

I- La loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 entré en vigueur le 1er janvier 2006, c’était fixée quatre objectifs principaux :

1) L’amélioration de la prévention des handicapés grâce à la recherche, à l’accès aux soins et aux consultations de prévention (Art. 4 à 10).

2) La mise