Loi handicap 2005 - mise en place de la loi en matière d'accessibilité

4568 mots 19 pages
Comment se met en place la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matiere d’accessibilite a la voirie et aux espaces publics ?

Le 11 février 2005, la loi assignait aux cités et à leurs élus un objectif à l'horizon 2015 : offrir un cadre de vie adapté aux habitants handicapés. Cinq ans avant l'échéance, le compte est loin d'être bon.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ? p.01 2. Evolution réglementaire de la politique de la ville en France p.01 3. Qu’est-ce que le handicap ? p.02 4. Qu’est ce que la loi handicap 2005 ? p.02 5. Qu’est-ce que l’accessibilité ? p.03 6. Evolution réglementaire de l’accessibilité en France p.03 7. Qu’est-ce que l’accessibilité à la voirie et aux espaces publics ? p.04 8. Plan de mise en accessibilité des espaces publics en France p.05 9. Le baromètre de l’accessibilité 2010 p.07 10. Quelques éléments d’explication p.10 11. Conclusion p.10 12. Sources p.10

1. Qu’est-ce que la politique de la ville en France ?

La politique de la ville consiste en un ensemble d'actions de l'État visant à revaloriser certains quartiers urbains et à réduire les inégalités sociales entre territoires. Elle comprend des mesures législatives et réglementaires dans le domaine de l'action sociale et de l'urbanisme, dans un partenariat avec les collectivités territoriales reposant souvent sur une base contractuelle.
C'est au cours des années 1970 et 1980 qu'une approche globale, à la fois sociale et urbanistique, des problèmes spécifiques aux villes modernes est apparue nécessaire. Cette prise de conscience a mené à la création d'un ministère de la ville en 1991. Cette « politique de la ville » a toutefois un statut particulier, car, bien au-delà du ministère qui lui est spécifiquement dédié, elle consiste en un large ensemble d'actions menées par plusieurs ministères différents dans le cadre de leurs

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