Les ordonnances
Les troisième et quatrième Républiques ont été caractérisées par une instabilité gouvernementale chronique due à la souveraineté parlementaire (suprématie du parlement sur les autres institutions politiques ne permettant pas de constituer des majorités stables pour gouverner). Sous la cinquième République, le pouvoir constitutionnel a instauré des procédés de rationalisation du parlementarisme afin de remédier à l’instabilité gouvernementale et d'assurer la stabilité du régime en permettant au gouvernement de gouverner réellement, de manière efficace. Cette rationalisation du parlementarisme sous la Vè République est passée par divers procédés : − d’une part, les procédés permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur des projets de lois (mécanisme de l’article 49); − d’autre part, les mécanismes qui permettent au gouvernement de gérer la procédure législative • maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaire; avec la révision de 2OO8 on passe à un ordre du jour partagé: 2 semaine alterné (gouvernement/ parlement) auparavant l’ordre du jours étais maitrisé par le gouvernement. vote bloqué qui permet d’imposer le vote sur l’ensemble du texte avec les amendements acceptés le gouvernement.

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− Le mécanisme dénommé « bouleversement de 1958 »: la constitution de 1958 donne une définition matérielle de la loi dans son article 34. Désormais, le législateur ne peux plus intervenir que dans les domaines que la constitution lui attribue expressément. Les autres domaines, conformément à l’article 37 de la constitution, relèvent du pouvoir parlementaire. Ce « bouleversement de 1958 » a été accentué par un autre mécanisme constitutionnel, qui est celui des ordonnances. Par ce biais, le gouvernement va pouvoir agir dans des domaines qui sont pourtant réservés, en vertu de l’article 34 au parlement. Les ordonnances, sont les héritière des décrets-lois des républiques précédentes, mais à contrario, elle font l’objet d’un encadrement