EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans l'esprit du législateur, la loi de 1975 sur le divorce avait pour principal objectif d'apaiser les conflits familiaux nés d'une séparation entre époux. L'introduction du divorce par consentement mutuel avait été saluée, à l'époque, comme une avancée significative du droit vers des solutions pacifiées du divorce. Parce qu'au-delà du divorce, les époux sont appelés à poursuivre leur rôle de parents auprès de leurs enfants, tous les efforts législatifs avaient alors porté sur le règlement pacifié des différends conjugaux, au bénéfice premier des enfants.

Près de trente ans plus tard, force est de constater que l'objectif de pacification visé par le législateur est loin d'être atteint, eu égard à l'explosion du contentieux familial dans les tribunaux civils. Certains chiffres sont particulièrement éloquents :

- près de 50 % des divorces sont encore engagés selon la procédure de la faute ;

- 50 % des divorces par consentement mutuel retournent devant les tribunaux, quelques années après le jugement (dans la majorité des cas, le contentieux familial porte sur la garde des enfants et sur le droit de visite) ;

- 50 % des enfants ne voient plus (ou très peu) leur père quelques années après la séparation de leurs parents.

La recrudescence actuelle des divorces pour faute, amorcée depuis 1991, semble indiquer l'inadaptation croissante de notre droit familial à l'évolution de la société. Elle exige au préalable qu'on s'interroge sur les causes de ce triste succès, avant d'en analyser les effets, souvent destructeurs. Il sera temps, ensuite, d'en proposer un remède législatif qui soit à la hauteur des défis familiaux qui nous sont lancés.

I. - Les procédures actuelles de divorce : une alternative limitée.

Depuis 1975, la législation française comporte quatre procédures de divorce destinées à répondre à des situations conjugales