Sujet : Le divorce pour faute

Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd’hui encore, dans l’état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi antérieure. Ce maintien permet très probablement de canaliser la rancœur, la colère des époux, surtout celles de la « victime ». De plus, ceci suit une certaine logique en ce sens que la notion de sentiments est clairement présente au sein du consentement au mariage et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le législateur a fixé clairement les conditions nécessaires pour considérer un mariage comme officiel et légal. Les articles 212 à 215 imposent alors clairement aux époux un ensemble d’obligations tant d’ordre personnel (obligation de cohabitation, par exemple) que d’ordre matériel (obligation de contributions aux charges du mariage). Quoiqu’il en soit, les conséquences de ce divorce sont, en principe, les mêmes que dans les autres cas. Le législateur a souhaité uniformiser les effets du divorce, quelle qu’en soit la cause et l’attribution des torts. Par conséquent, pas plus qu’un quelconque autre divorce, celui-ci en particulier ne doit être confondu avec la nullité du mariage. En effet, cette notion de faute ne peut être comparée aux cas de nullité, qu’elle soit relative ou absolue. Néanmoins, il est incontestable que le divorce pour faute reste une sanction et a donc des finalités qui peuvent être quelque peu particulières. Cependant, probablement que depuis 1975, cette notion de sanction semble être radicalement moins marquée. Nous pouvons alors prendre pour exemple l’adultère qui, bien évidemment, est encore considéré comme étant une faute et demeure d’ailleurs