Aide-mémoire sur l'externalisation
• • Services exclus – un accord sur l'externalisation pourrait préciser les services que l'employeur serait tenu de ne pas externaliser quelles que soient les circonstances. Réintégration des services – tout accord sur l'externalisation devrait aussi comporter un engagement de l'employeur à revoir la situation et à envisager de réintégrer des services dans son entreprise. Formation et qualifications – l'employeur et les syndicats devraient régulièrement négocier d'autres niveaux de formation et de qualification pour faire en sorte que les salariés reçoivent la meilleure formation qui soit, ce qui réduirait la possibilité qu'un service puisse être mieux assuré en recourant à l'externalisation tout en obligeant le sous-traitant à faire assurer le service par des salariés ayant reçu le même niveau de formation et de qualification. Améliorer la productivité – l'employeur et les syndicats devraient discuter régulièrement des améliorations de productivité et de la meilleure façon d'y arriver en conservant un personnel bien payé et bien formé de façon à ce que le personnel statutaire soit à égalité ou ait un avantage par rapport à toute menace potentielle d'externalisation. Préavis – l'employeur doit signaler suffisamment à l'avance aux syndicats tout projet d'externalisation d'une activité. Décision stratégique – l'employeur (qu'il s'agisse d'un pouvoir public, d'une entreprise de service public ou d'une firme privée) doit justifier l'externalisation dans le cadre de sa stratégie générale et pas comme une simple mesure de réduction des coûts à court terme. Pas de licenciements – l'employeur doit donner la garantie qu'il n'y aura pas de licenciements, et accepter une réelle consultation quant aux possibilités de redéploiement des travailleurs qui ne sont pas transférés du fait de l'externalisation. Solutions de rechange – si les syndicats reconnaissent que l'externalisation se justifie sur le plan stratégique, l'employeur doit alors