Extraits de droit
Cette inflation législative pose un véritable problème dans la gestion de l’Etat. L’administration d’Etat est paralysée par l’accumulation de textes législatifs qui s’entrecroisent. Par ailleurs, la multiplication des lois décrédibilise de plus en plus un pouvoir, incapable de s’assurer que les lois sont biens respectées. A plusieurs reprises, des lois ont été annoncées alors que les mesures qui y figurent étaient déjà présentes dans des lois existantes… non appliquées.
L'inflation législative désigne l'accroissement du nombre et de la longueur des lois et, plus généralement, du droit.
Cette manifestation d'une emprise croissante de l'État sur la vie de chacun est condamnée par les libéraux qui en soulignent les dangers : en accumulant les lois, on perd l'essence du droit et l'on met en danger les fondements de l'état de droit.
« Pour frapper l’opinion ou répondre aux sollicitations des différents groupes sociaux, l’action politique a pris la forme d’une gesticulation législative » déplorait Renaud Denoix de Saint-Marc en 2001
Cette approche constructiviste qui consiste à croire que tout peut être ordonné et régenté par des lois et que seule la loi peut résoudre des problèmes est une approche non seulement inefficace mais également dangereuse. Les lois nécessaires sont noyées dans les législations sur les chiens dangereux. En résumé, « trop de lois tuent la loi ».
« Les lois inutiles affaiblissent les nécessaires » (Montesquieu
Fiche technique sur l'inflation législative en France apportant des éléments de réponse à ce phénomène toujours grandissant.
Quelles sont donc clairement les causes et conséquences de cette inflation législative ? Quelles sont les solutions envisagées pour y faire face ?
Extrait:
« À peine apercevons-nous le mal que nous exigeons le remède; et la loi est, en apparence, le remède