user icon

Faute civile /faute pénale

521 mots 3 pages
Montre plus
SUJET : La faute : comparer la faute civile à la faute pénale ?

Nous trouvons une définition réglementaire de la faute qu'en matière de droit civil. A ce titre elle est définie suivant l'article 1382 du code civil ( C, civ) : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La faute doit être traitée de manière différente suivant la matière juridique abordée. A ce titre, nous allons développer les différences qui existent entre la faute civile et la faute pénale et ainsi les comparer.

La faute civile est associée nécessairement à un préjudice causé. La responsabilité civile peut être engagée pour toute faute causée par son auteur mais aussi pour les personnes, animaux, choses dont il a la garde ou les bâtiments dont il est propriétaire. Il n'est absolument pas nécessaire qu'une faute civile soit associée à la faute pénale pour que celle-ci puisse être relevée. Néanmoins l'association de la faute civile et pénale est tout à fait possible en matière de conséquences juridiques.
Suivant les articles 1382,1383,1384 du C civ il est important également de distinguer deux types de fautes : la faute intentionnelle qui correspond à un délit civil et la faute non intentionnelle qui correspond à un quasi délit civil. Dans tous les cas la réponse associée sera la réparation du préjudice causé à la victime. Par contre le mode d'engagement de la réponse sera différent : si le dommage est indépendant d'une quelconque faute pénale ( action en dommages et intérêts) ou si la faute civile est consécutive d'une infraction pénale (action civil).
Nous avons vu les particularités relatives à la faute civile. Dans un deuxième temps nous allons nous attacher à développer ce qui caractérise une faute pénale.

A cet effet, contrairement à la faute civile en matière de faute pénale il n'est pas nécessaire qu'un préjudice soit causé à un tiers pour que celle-ci soit relevée par les autorités

en relation

  • Résumé "l
    285 mots | 2 pages

    L’avocat général demande également la condamnation d’un professeur car celui-ci sans l’avoir touché, aurait humilié un élève turbulent en le forcent par des paroles ou des gestes à se dévêtir. Cet acte est assimilable à une accusation pour coups et blessures ce qui fut réclamé par Monsieur Dauchot. Tout ceci est la preuve d’une justice qui évolue. Une justice qui maintenant ne fait plus que punir mais qui condamne si le rôle qu’on devrait avoir dans la société n’a pas été appliqué c’est-à-dire la solidarité vis-à-vis d’autrui, l’entre-aide et la non-assistance à personne en danger même si cela peut s’avérer dangereux ou terrifiant.….

    montre plus
  • Droit sarl fretfrais
    1310 mots | 6 pages

    Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    663 mots | 3 pages

    Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X. Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n?est-il pas vidé de sa substance dès lors qu?il souffre certaines limitations ? Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l?arrêt d?appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l?article 544 du Code Civil et de l?article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l?Homme et des Libertés Fondamentales, ne l?exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage. Précisions terminologique utiles: Le demandeur engage en justice une action contre le défendeur. Les juges de première instance rendent un jugement, en se fondant sur les faits et le droit. Le "perdant" (pour schématiser et faire au plus simple) interjette appel du jugement.….

    montre plus
  • Comparer le régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil.
    2331 mots | 10 pages

    Comparer le régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil. Le Droit civil Français semble imposer au vendeur une obligation de délivrance, qui regroupe une obligation de mise à disposition de la chose, ainsi qu’une obligation de délivrance conforme de celle-ci. La délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre le vendeur a une garantie des vices cachés, qui se présente comme une garantie permettant de protéger l’acquéreur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue que….

    montre plus
  • Cas pratique
    1009 mots | 5 pages

    Le cas de Mme Gaivivante En l’espèce selon l’Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivée à le réparer. En l’espèce selon l’Article 1383….

    montre plus
  • Td n°5 droit civil
    1294 mots | 6 pages

    Le pénal tient le civil en l'état. Les types de fautes Faute d'action / Faute d'abstention Faute d'action = agir Faute d'abstention = ne pas agir. Le juge appréciera la faute d'abstention lorsqu'une attitude normale aurait considéré à agir.….

    montre plus
  • Fiche d’arrêt : ccass, 25 mai 1992.
    459 mots | 2 pages

    Fiche d’arrêt : Ccass, 25 mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage.….

    montre plus
  • Note synthèse
    993 mots | 4 pages

    Il peut présenter des observations dans une affaire civile ou pénale. Enfin, il peut saisir le Conseil d’Etat sur demande d’avis sur l’interprétation ou la….

    montre plus
  • Droit civil
    4989 mots | 20 pages

    Art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage (c’est différent pour la responsabilité pénale).….

    montre plus
  • Droit civil xx
    26934 mots | 108 pages

    Sous-section 1 : La faute Le Code civil n’a pas donné de définition de la faute. Il est donc revenu à la doctrine et à la jurisprudence d’en proposer une. Planiol a proposé la définition suivante : la faute est un manquement à une obligation préexistante. Mais cette définition problématique en matière délictuelle, puisqu’en matière délictuelle il n’y a pas de contrat, donc pas d’obligation préexistante, alors on a retenu une définition plus large, on va considérer que la faute au sens délictuel, est un comportement qui n’est pas conforme à celui du bon père de famille.….

    montre plus
  • Capa droit
    1425 mots | 6 pages

    DROIT CIVIL Introduction générale Le droit a pour objet de fixer les règles de conduite organisant la vie en société, il détermine ce que chacun peut ou doit faire pour que la vie sociale soit possible. En effet il vaut mieux obéir à une règle que l’on critique, que l’on trouve injuste plutôt que d’ignorer à quelles règles on est assujetti ceci correspond à une exigence fondamentale de sécurité juridique. SECTION I LA REGLE DE DROIT Il s’agit d’une règle de conduite que la société peut nous contraindre à observer par une pression extérieur (réglementation routière, limitation de vitesse alors que la route est belle et que l’on pourraient rouler plus vite).….

    montre plus
  • Histoire du québec
    1769 mots | 8 pages

    Également, j’ai trouvé cela intéressant de pouvoir observer qu’il y avait de nombreuses différences entre la famille de mon père et celle de ma mère, mais également plusieurs ressemblances. La richesse de mes données me permet de comparer les deux familles et d’en ressortir les points cohérents avec l’étude de l’histoire du Québec vue en classe. Je débuterai en relatant les liens entre le nombre d’enfants par famille et leur milieu de vie en lien avec les évènements historique étudiés. De plus, j’élaborerai sur l’exode vécu du côté de la famille à ma mère.….

    montre plus
  • Ce 2000
    1762 mots | 8 pages

    Il faut toutefois que cette carence constitue une faute grave. Tel avait été le cas dans cette affaire alors que le Préfet avait omis de déférer au tribunal administratif trois années de suite les délibérations d'un SIVOM "dont l'illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui….

    montre plus
  • Droit
    282 mots | 2 pages

    B. Les régimes spéciaux exigeant une faute II. Un droit de la responsabilité civile délictuelle moins attaché à la notion de faute A. Les responsabilités de plein droit B. L'objectivation de la faute….

    montre plus
  • Droit
    1293 mots | 6 pages

    et ses limites. Cet éminent jurisconsulte, philosophe du droit et homme d'état est une figure importante et influente du droit dans la période révolutionnaire, c'est pourquoi en 1800, avec 3 confrères juristes, lui est confié la tache de rédiger un projet de Code Civil. Qu'est ce que le code civil ? C'est un groupement relatif au droit français, c'est-à-dire, c'est l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes, des biens et celui des personnes privées. Il est le fondement du droit civil et plus largement de l'ensemble du droit français.….

    montre plus