Faute de service

Pages: 5 (1225 mots) Publié le: 7 octobre 2012
Droit de la responsabilité et des contrats
Chapitre 2 Règles de la responsabilité administrative - Philippe Le Tourneau - Christophe Guettier - 2010







SECTION 2 - Règles de fond
§1 - Responsabilité pour faute
I - Nature de la faute
A. - Faute de service

407. Bibliographie.
Ouvrages. M. Paillet, La faute du service public en droit administratif français, Lgdj, 1980. - L.Richer, La faute du service public dans la jurisprudence du Conseil d'État, Economica, 1978. Thèse. B. Delaunay, La faute de l'administration, Lgdj, coll. « Thèses », Bibl. dr. publ., 2007. Articles. C. Gour, Rép. resp. puiss. publ. Dalloz, V o Faute de service. - C. Guettier, « La faute en matière administrative », J.-Cl. Resp. civ. et assur., fasc. no 370-10 ; « Faute civile et fauteadministrative », RCA juin 2003, p. 66. - F. Llorens-Fraysse, « Le poids de la faute dans la responsabilité administrative », Rev. Droits 1987, no 5, p. 65.
1 - Notion de faute de service

408. Notion jurisprudentielle.
La faute de service est une notion jurisprudentielle à laquelle le juge administratif fait référence dans le contentieux de la responsabilité de la puissance publique. L'établissementd'une faute de service est au nombre des conditions nécessaires pour engager la responsabilité de l'Administration dans les régimes de droit public fondés sur la faute. Distinguée de la faute personnelle de l'agent (v. supra nos 401 s.), la faute de service est une faute « anonyme » qui s'apprécie indépendamment de l'agent qui l'a commise.
a) - Caractère relatif de la notion

409. Pour apprécierla faute de service, le juge administratif ne se réfère pas à une norme abstraite.
Pour décider, dans chaque espèce, s'il y a faute ou non, il se demande ce que l'on était en droit d'attendre du service, compte tenu de la difficulté plus ou moins grande de sa mission, des circonstances, des ressources dont il disposait en personnel et en matériel, etc. De là le caractère très relatif de lanotion, qui constitue ainsi un outil très utile pour le juge, puisqu'il pourra l'adapter en fonction du rôle qu'il voudra bien lui faire jouer.
b) - Caractère diversifié de la notion

410. Polymorphisme.
Peuvent constituer des fautes de service : des défauts de surveillance (ex. de la surveillance postopératoire d'un enfant (1)), des retards (2), des abstentions, des omissions (par ex. unétablissement public ayant omis de transmettre à un établissement de crédit des documents nécessaires (3)), des manquements (par ex. le manquement à l'obligation légale d'assurer l'enseignement des matières obligatoires prévues dans les programmes officiels (4)), des inactions, des carences (refus du concours de la force publique (5) ; carence à prendre un texte d'application d'une loi (6) ; carence d'unmaire d'une commune qui n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police pour réglementer la circulation et le stationnement de nomades (7) ; carences de l'État dans l'instruction des dossiers concernant les installations classées agricoles et dans le contrôle de celles-ci, ayant entraîné une pollution des eaux destinées à la consommation humaine (8) ; carence de l'État dans la prévention des risquesliés à l'exposition professionnelle aux poussières d'amiante (9)) ; carence de l'État en matière de scolarisation des enfants handicapés [CE 8 avr. 2009, no 311434, M. et Mme Laruelle : il résulte de plusieurs dispositions du Code de l'éducation, « d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligationscolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu'il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour...
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