Les fautes d’imprudence qualifiées des personnes physiques

Note de synthèse :

Dans un pays où l’imprudence fait près de 30 000 morts par an, sans oublier des dizaines de milliers de blessés et d’handicapés, les législateurs ont tenu en l’an 2000, à modifier l’ancien article 121-3 du Code pénal en rajoutant un alinéa qui dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer», afin de pouvoir établir la responsabilité pénale dans la majorité des cas possibles et envisageables. Cette loi du 10 Juillet 2000 également appelée la loi Fauchon impose désormais la preuve d’une faute qualifiée en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage. Ainsi, dans l’article 121-3, alinéa 4, le législateur décide que « les auteurs indirects » ne sont responsables que s’il est établi qu’ils ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer ». Pour voir sa responsabilité engagée l’auteur indirect doit avoir commis l’un des deux types de fautes envisagés, que l’on qualifie en général par l’adjectif qui symbolise en quelque sorte le mieux chacune d’elle : faute délibérée dans le premier cas, caractérisée dans le second cas. La faute délibérée suppose une volonté nettement affirmée en connaissance des risques que cela comporte pour