Fiche de jurisprudence

Pages: 5 (1118 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Fiche de jurisprudence du document 1
* La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975
* Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles enFrance.

* Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y attend une restitution du montant des taxes perçues, et la société X souhaite une indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

* La procédure : La cour d’appel a accueilli ces deux demandes en leurs principes et l’administration des douanes s’est pourvue en cassation

* Lemoyen au pourvoi : L’administration fiscale estime que l’article 265 du code des douanes a une autorité absolue qui s’impose a toutes juridictions françaises. Par ailleurs les juges du fond n’ont pas recherché si le texte constitutionnel du Traité du 25 mars 1957 satisfait à la condition de la réciprocité.
* Le problème de droit : quelle règle de droit prévaut entre la loi du pays et la loicommunautaire ?

* La décision de la Cour de Cassation : Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d’appel de Paris.

* La motivation de la Cour de Cassation : Le droit communautaire s’impose aux différents Etats membres de la communauté européenne et l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales, et doncle moyen ne peut être accueilli.

Fiche de jurisprudence du document 2
* Formation : Cour de cassation, chambre civile 1, 10 mars 1993
* Les faits : La mère de Frédérique et le père de Frédérique se sont séparés après des années de vie commune, le père a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Une enquêtesociale a été ouverte. Il est reproché à la mère d’exercer des pressions sur sa fille lors de l’examen psychologique, l’enfant âgé de 11 ans ne s’est pas exprimé, et en ne procédant pas à cette audition des articles de la convention relative aux droits de l’enfant auraient été négligés par la cour d’appel.
*

* Les prétentions des parties : Le père souhaite connaître les modalitésconcernant son droit de visite et d’hébergement qu’il a sur sa fille, suite à cette enquête sociale.
* La procédure : En première instance le père s’est vu refuser le droit de visite et la cour d’appel a confirmé ce jugement.

* Le moyen au pourvoi : Le père estime que la cour d’appel a méconnue les exigences de la convention de New York du 26 janvier 1990, en ne procédant pas à l’audition del’enfant.
* Le problème de Droit : La convention de New York est-elle applicable en l’espèce?

* La décision de la cour de cassation : Rejette le pourvoi

* Motif de la cour de cassation : La convention de New York ne créée des obligations qu’à la charge des Etats signataires. Elle n’est pas directement applicable en droit interne.

Fiche de jurisprudence du document 3 
*Formation : Cour de cassation, chambre civile 1, 13 juillet 2005
* Les faits : Un couple franco-belge ayant eu 3 enfants issus de leur union, est autorisé par le juge de paix à vivre séparément chacun ayant la garde alternative des enfants. La mère n’a pas remis les enfants à leur père et a saisi la juridiction française d’une demande de divorce. Le juge belge a rétracté sa première décision en cequ’elle autorisait la mère a résider séparément avec ses 3 enfants.
* Les prétentions des parties : La mère conteste la décision du juge belge.

* La procédure : Le juge de première instance et la cour d’appel ont refusé d’annuler la décision contestée.

* Le moyen au pourvoi : La mère demande une annulation de l’arrêt rendu.
* Le problème de droit : Problème de l’application de...
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