Fiche de jurisprudence

1118 mots 5 pages
Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France.

* Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y attend une restitution du montant des taxes perçues, et la société X souhaite une indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

* La procédure : La cour d’appel a accueilli ces deux demandes en leurs principes et l’administration des douanes s’est pourvue en cassation

* Le moyen au pourvoi : L’administration fiscale estime que l’article 265 du code des douanes a une autorité absolue qui s’impose a toutes juridictions françaises. Par ailleurs les juges du fond n’ont pas recherché si le texte constitutionnel du Traité du 25 mars 1957 satisfait à la condition de la réciprocité. * Le problème de droit : quelle règle de droit prévaut entre la loi du pays et la loi communautaire ?

* La décision de la Cour de Cassation : Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 7 juillet 1973 par la cour d’appel de Paris.

* La motivation de la Cour de Cassation : Le droit communautaire s’impose aux différents Etats membres de la communauté européenne et l’exception tirée du défaut de réciprocité ne peut être invoquée devant les juridictions nationales, et donc le moyen ne peut être accueilli.

Fiche de jurisprudence du document 2 * Formation : Cour de cassation, chambre civile 1, 10 mars 1993 * Les faits : La mère de Frédérique et le père de Frédérique se sont séparés après des années de vie commune, le père a demandé au juge des affaires matrimoniales de fixer les modalités d’exercice de son droit de visite et d’hébergement. Une enquête

en relation

  • Fiche de jurisprudence
    3025 mots | 13 pages
  • Fiche de jurisprudence
    495 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    627 mots | 3 pages
  • Fiche jurisprudence
    586 mots | 3 pages
  • Fiche de jurisprudence
    412 mots | 2 pages
  • fiche jurisprudence
    663 mots | 3 pages
  • Fiche de jurisprudence
    3416 mots | 14 pages
  • Fiche de jurisprudence
    315 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    446 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    2242 mots | 9 pages