• Arrêt du Conseil D’État : CE, 16 septembre 2002, Sté EURL La Cour des miracles

C'est un jugement rendu par le Conseil d’État, en date du 16 septembre 2002. Il traite de l'atteinte à la liberté fondamentale d'exploiter un commerce et du rejet de la requête, le 8 août 2002, par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier.

La société EURL La Cour des miracles assure être victime de discrimination commerciale et juridique dans la ville de Collioure car la municipalité a refusé à l’établissement de restauration d'installer, sur 30m², des tables, parasols et chaises sur la place publique jusqu'au 30 octobre 2003 sans raison apparente contrairement à l'immeuble voisin qui a l'autorisation de s’étendre. En outre, l'urgence est que la saison estivale 2002 est cruciale pour la survie de l'entreprise.

La société assigne la municipalité devant le Conseil d’État, c'est à dire qu'ils ont dû faire appel car le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête. La Cour des miracles demande l'annulation de l'ordonnance du 8 août 2002 qui fait obstacle au fonctionnement normal de l’établissement de restauration sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; l'autorisation de pouvoir installer des tables, des parasols et des chaises sur une surface de 30m² jusqu'au 30 octobre 2003 ; le retrait de la délibération du conseil municipal par l'application des articles L.464-1, L464-2 et L442-6 du code de commerce ; d'ordonner la cessation de la discrimination commerciale et juridique et de condamner la commune de Collioure à leur verser 3000 euros selon l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ici, il s'agit de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou une organisation de droit privé chargé de la gestion d'un service