Fiche de jurisprudence

1085 mots 5 pages
Institutions judiciaires et principes fondamentaux de la procédure

26/10/10

3. Les juridictions pénales du premier degré

* Juridictions de jugement

- Juridiction de proximité : juge unique est placé auprès du tribunal d’instance et est compétent pour juger les 4 premières classes de juridictions pénales. - Tribunal de police : juridiction à juge unique qui connait des contraventions de 5ème classe, c’est le tribunal d’instance. Les magistrats qui composent ces juridictions judiciaires ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles.

(-> il existe 3 sortes d’infractions pénales:
La contravention.
Le délit.
Le crime.)

- Tribunal correctionnel : elle est compétente pour juger des délits. - Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes.

* Juridictions d’instruction : ce sont des juridictions du fond du 1er degré mais ce ne sont pas des juridictions de jugement, elles ne se prononcent pas sur les litiges mais sur certains actes au cours de la procédure pénale.

- Juge d’instruction : juge unique qui recherche des éléments de preuves à charge ou à décharge. Il est donc indépendant. Dans les affaires les plus graves, en matière criminelle, les juridictions de jugement rendront une décision. C’est un juge du TGI qui enquête pour trouver les éléments de preuve dans une affaire pénale qui lui permettront de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement. - Pôle de l’instruction : collégialité de juridictions. - Juge des libertés de la détention : il a été créé pour se prononcer sur les placements en détention provisoire au cours d’une instruction car avant la loi du 15 Juin 2000, c’est le juge d’instruction qui pouvait décider d’un placement en détention provisoire.

Juridictions de jugement des mineurs. (Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).

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