Fiche droit constitutionnel etat

2259 mots 10 pages
NP 2 : L’Etat

* Présentation :
+ État : (status) : Pers morale de droit public (nn physique). Représenté par Chef de l’Etat. A des droits et obligations. Nn attaché à une personne (continuité). + Louis 14 « L’Etat c’est moi » Ajd, Pst de la Rep et 1er ministre, ne sont que les titulaires transitoires de ce pouv. Dirigeants en place pr mandats très courts (Garantie des droits du peuple)

+ Multitude de pers morale (Sté commerciales, association, communes, département …). Etat plus puissant.

+ Etat institutionnalisé (volonté d’assurer paix sociale) Conditions : Pouvoir continu, pacifique et Impersonnel

+ La souveraineté : Etat a le droit de faire les lois (donner, la modifier ou l’annuler) 3 critères de souveraineté : * Puissance de commandement publique qui s’impose a tous. * Puissance de commandement perpétuelle. Souveraineté imprescriptible. * Puissance de commandement absolue et inconditionnelle. Souveraineté inaliénable.

+ Limite de la souveraineté : Absolu ne signifie pas illimitée (S’exerce slt ds la sphère humaine)

+ Conditions pr être un Etat : pop sédentaire, territoire ( frontière) et structure po (pouv po).

* Territoire : État doit avoit territoire délimité par frontières terrestres (bordages, barbelés) Frontières po et éco (taxes, douanes). Frontières maritimes (définit par traités internationaux. Frontières naturelles (Rhin entre Fce et Allemagne).
Peut ê source de conflit qd pop ont pas de territoire où s’installer (Ex: Palestine)

* Pop : Importante ou réduite, pas d’importance. Doit ê sédentaire. Assimilé a la Nation. (2 conceptions de la nation: Allemande (appartiennent a une nation ceux qui ont les mm caractéristiques objectives. Religion, origine, langue…) et Française (E.Renand identifie la nation comme volonté de vivre ensemble).

* Pouv po. (Souveraineté)

* Formes de l’Etat :
+ 2 types : * Etat Unitaire :
+ Etat unique : Une seule structure po à l’intérieure d’un

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