Suite de ma fiche de droit général et notarial sur le chapitre 2

2. Les effets du MPF Prise d’effets Le MPF est par hypothèse un contrat à exécution différée, ou plutôt conclu sous condition suspensive de survenance d’une inaptitude. Encore que cette survenance soit nécessaire mais à elle seule insuffisante, car à cet élément factuel s’ajoute deux exigences légales: d’une part s’ajoute la nécessité d’un certificat médical (mais qui, à la différence des mesures judiciaires, n’a pas à être circonstancié); d’autre part, le mandat doit être inscrit au greffe, à la diligence du mandataire. La prise d’effets est ensuite notifiée au mandant et seulement à lui. Et c’est tout: rien de plus n’est exigé, la procédure est légère et cette simplicité peut sembler commode, mais il faut cependant bien avoir conscience que la procédure de déclenchement du mandat de protection repose tout entière sur l’initiative du mandataire. Contrairement aux vœux du notariat, aucune publicité n’est faite, pas même celle minimale d’un registre tenu par le greffier. De plus, à la différence d’autres pays, la loi du 5 mars 2007 n’a instauré aucune homologation ou contrôle juridictionnel préalable à l’exécution du mandat, le juge n’intervenant qu’a posteriori, s’il est saisi .Ce choix est conforme, pensera-t-on, au principe de liberté qui anime le mandat de protection, ainsi qu’au souci du respect de la volonté de la personne vulnérable. En effet, l’absence de contrôle particulier, en amont, permet que cette volonté puisse s’exécuter rapidement, dès lors que l’inaptitude survient. En réalité, la solution était de toute façon dictée par un autre choix, celui du législateur d’opter pour un mandat de protection qui, nous allons le voir, ne crée aucune incapacité, tandis que le notariat avait en vue une figure libre hissée au même rang que la tutelle ou curatelle. Une fois enregistré, le mandat peut déployer ses effets.
Il prendra fin par l’une des causes légalement prévues à l’article 483 (par