Concours externe d’administrateur territorial 2007
Epreuve de note de synthèse
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Commune de A
A l’attention de : Monsieur le Directeur Général des Services.
Objet : Note relative à l’accessibilité des locaux publics et des déplacements suite aux nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005.
La loi du 11 février 2005 constitue une nouvelle donne pour le dialogue entre collectivités et personnes handicapées. La précédente loi de 1975 affirmait des droits fondamentaux et parlait de protection mais maintenait les personnes handicapées dans une situation à part. La nouvelle loi insiste sur la participation, la citoyenneté. Il s’agit de refonder le pacte républicain. Les nouveaux objectifs sont l’emploi, le logement, les transports, la culture ou le droit de vote, or ces problématiques se traitent au niveau local. Pour atteindre ces objectifs, la loi insiste sur l’accessibilité aux bâtiments et aux transports, condition préalable à l’insertion des personnes handicapées dans la ville. La mise en oeuvre de l’accessibilité revient essentiellement aux communes et aux EPCI.
I/ Afin de faciliter l’insertion des personnes handicapées dans la ville, la loi du 11 février 2005 vise à rendre l’accessibilité aux lieux publics et aux transports effective.
A – Les difficultés de mobilité des personnes handicapées sont un facteur important d’exclusion.
Les types de handicap sont nombreux mais tous créent des difficultés de déplacement. Or cette faible mobilité du fait d’équipements urbains peu adaptés limite l’accès aux handicapés aux opportunités de la vie courante.
- Les difficultés de déplacement limite leur mobilité géographique dans la ville et rend ainsi l’accès aux services publics difficile.
- Faute d’équipements adaptés, les personnes handicapées ont un accès restreint au sport et à la culture (41 % d’entre eux ne fréquentent aucun lieu