FICHE : THEME JURIDIQUE ET SOCIAL

Il s'agit d'un contrat de travail permettant aux jeunes de moins de 26 ans de se former en entreprise et en centre de formation d'apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme professionnel (CAPA, BEPA, BAC pro, BTSA, ...) ou un titre homologué.

Qui peut signer un contrat d'apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat entre un employeur et un jeune de 16 à moins de 26 ans. Cependant, le jeune peut être âgé de 15 ans s'il a effectué la scolarité du 1er cycle secondaire. Il peut également être âgé de plus de 26 ans s'il est reconnu handicapé.

Quelles sont les caractéristiques du contrat d'apprentissage ?
C'est un contrat écrit de 1 à 3 ans selon la qualification préparée ou le niveau initial du bénéficiaire. Il contient une période d'essai de 2 mois. Le contrat peut être prolongé en cas d'échec à l'examen. L'employeur doit libérer le jeune pour suivre sa formation théorique au moins 400 heures par an. Il doit également rémunérer son salarié à hauteur d'un pourcentage du SMIC qui varie de 25 à 78 % en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'année d'exécution du contrat.

Quels sont les avantages pour l'employeur ?
Il bénéficie des aides financières suivantes :
- une prime à l'embauche de 914,69 euros dans les entreprises de 20 salariés maximum pour l'emploi d'un jeune ayant au plus un CAPA ou un BEPA ;
- un soutien à la formation selon l'âge et la durée de la formation :
-1 524,49 euros par an pour un apprenti de moins de 18 ans à la signature du contrat ;
-1 829,39 euros par an pour un apprenti de 18 ans ou plus à la signature du contrat. Ces montants sont majorés de 7,62 euros par heure de formation effectuée au-delà de 600 heures, dans la limite de 200 heures ;
- un abbatement des charges sociales pour les entreprises de 10 salariés maximum.

Que doit faire l'employeur ?
- Désigner le maître d'apprentissage dans l'entreprise ou assurer lui-même cette fonction.
- Signer le contrat d'apprentissage avec