L’Aide sociale à l’hébergement des adultes handicapés
L’aide sociale permet aux personnes handicapées en établissement, de leur aider à payer leur hébergement, tout en leur maintenant un minimum de ressources La somme minimale mensuelle laissée à la disposition du bénéficiaire de l’aide sociale est égale à 10 % de ses ressources et au minimum : 30 % du montant mensuel de l‟AAH (Allocation aux adultes handicapés) – (art D 344-35 du Code de l’Action Sociale et des Familles) et davantage s’il travaille. .Le contexte législatif et opérationnel : Les compétences départementales en matière d'action sociale, découlent des lois de décentralisation des 2 mars 1982, puis 7 juillet 1983, 22 juillet 1983, 6 janvier 1986 et 13 août 2004 relatives à la répartition des compétences entre les Communes, le Département, la Région et l'Etat. C’est un acte réglementaire exécutoire. Sont concernés par l’aide sociale : Les personnes handicapées, avec entre autre « l’aide sociale à l’hébergement des adultes handicapés » Coût financier : Pour l’année 2012, le social représente 49% du budget départemental. La part pour les personnes handicapées, aide sociale à l'hébergement, avoisine les 45 800 000 € En 2011, environ 1 180 personnes handicapées ont été concernées. Type de prestation : L’obligation alimentaire ne concerne pas les personnes handicapées. Il n’y a donc pas d’intervention du JAF (juge aux affaires familiales). L’adulte handicapé ne peut subvenir avec ses seules ressources à ses frais d’hébergement qui sont donc pris en charge par le département. Celui ci fait une avance du prix de journée et l’adulte handicapé procède à une réversion de ses ressources selon sa situation (Ex : travailleur, non travailleur) Il s’agit d’une avance attribuée en fonction d’un besoin, lorsque celui-ci cesse, le versement de cette aide s’arrête aussi et la loi prévoit que les sommes précédemment versées sont susceptibles de récupération. Lors du décès du bénéficiaire de l’aide sociale, le recours sur