Fiches d'arrêt

1. Chambre civile de la Cour de Cassation le 11 Juillet 2006

Les Faits:
Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants.
Procédure et prétention des partis :
Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où il est impossible d'adjoindre un deuxième nom au nom de famille d'origine. Suite à la demande du Procureur de la République, le demandeur interjette appel devant la Cour d'Appel de Versailles. La Cour d'Appel refuse de nouveaux sa demande. Le demandeur fait alors un pourvoi en cassation pour deux motifs: - Selon lui la Cour d'Appel s'est immiscée dans sa vie privée et a donc violé l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - De plus l'amputation de l'adjonction du second nom lui serait pénible en raison de la raisonnance médiatique qui est apporté à ce second nom pour l'éléction de Miss France. Il considère que si on lui enlève le second nom il pourrait être atteint de sarcasmes. Selon lui la Cour d'Appel a de nouveau violé le même texte.
La Cour de Cassation estime que les motifs tenus par le demandeur ne sont pas assez importants et que les conséqunces sont peu sérieuses. La Cour de Cassation bien qu'elle tienne compte des conséquences médiatiques, demande la rectification de l'état civil du demandeur et de ses enfants pour la protection