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Fiche d'arret nicolo

24727 mots 99 pages
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INTRODUCTION GENERALE AU DROIT

Le droit est un phénomène social qui permet à la société de régulariser ses fonctions économiques.

1) Le droit Objectif

C’est un ensemble de règles de conduite social édictés qui s’impose à la société et qui sanctionnent par des contraintes émanant de l’Etat (Autorité publique) de par un système normatif dont le but est de régulariser la vie social permettant de bien vivre en société.

Droit positif : Ensembles de règles en vigueur dans un pays.

Il existe d’autre système de règles comme la religion ou la morale. De plus, le droit n’est pas toujours synonyme de justice.

(Ex : On peut acquérir un terrain qui n’est pas le notre au bout de 30 ans si celui-ci n’est pas réclamé avant / Prescription acquisitive)

2) Le droit subjectif

C’est un ensemble de règles reconnus et sanctionner par le droit objectif qui permet au titulaire de faire intervenir un élément dans son propre intérêt ou celui d’autrui.

(Ex : Droits patrimoniaux (biens) / extrapatrimoniaux (monde, vie, droit à l’image, …))

Le titulaire d’un droit est appelé sujet de droit.

Summa divisio : division principale

I. Droit Objectif / Subjectif : Identification de droit

I. Droit Objectif

Il est identifié dans un réseau de normes. La règle de droit a des caractéristiques.

a) Droit et autre système normatif

i) Droit et morale

Il existe plusieurs types de morale. (Chrétienne, …). Il est possible de glisser dans notre propre définition de la morale des éléments que l’on souhaite y voir figurer et suivre. Le droit est le même pour tous et d’accès facile à la différence de la morale.

A/ Première approche

a/ Les différences

i/ Leurs sources

Les sources de la morale sont diffuses et mal définie (révélation divine, conscience intellectuelle, science, …). Celle du droit sont spécifiques et reconnues (Assemblée Nationale, Parlement, U€). Les différentes autorités publiques s’inspirent de la morale pour

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    que la nation soit à même de respecter ce droit, de ne pas en devenir hors-la-loi. I] Le droit, un ensemble de lois permettant la vie en société Si le droit permet le passage de l'état de nature à celui d'une société civilisée et garante des droits et libertés fondamentaux de l'Homme, alors il semble que le droit permette le règne de la Justice. Effectivement, depuis que l'Homme ne vit plus à l'état de nature, n'est-ce pas via le droit que la société s'organise, permettant l'harmonie de toutes les populations ? Le droit, parce qu'il détermine le bon et le mauvais, n'est-il pas le seul et unique moyen de garantir la Justice ?….

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    TD 01 Droit Administratif Définitions Exception d'inconventionalité: Contrôle par voie d'action et par voie d'exception : - Le contrôle par voie d'action c'est lors que l'organe compétent (conseil constitutionnel par exemple) qui décide de le faire estimant qu'une loi est inconstitutionnelle. Une fois que cette loi est avérée inconstitutionnelle, elle est abrogée.- Le contrôle par voie d'exception, c'est lors qu'un tiers soulève l'inconstitutionnalité de la loi devant le juge. Si elle est prouvée, cette loi est écartée dans le cas d'espèce et non abrogée.….

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  • CM histoire de la pensée juridique
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    Aussi appelée l’égalité arythmétique. Là il n y a pas de morale, car c’est une affaire de mathématique et de géométrie , la justice serait le juste équilibre réalisé dans la cité, selon Aristote la justice est donc le droit sont uniquement sociaux et politique, le droit est un obvjet social et politique, il n’éxiste que dans les rapports entre citoyen, car le droit ne s’intérêsse pas à l’individu ou à sa famille (car au sein de la famille il n y a pas de bien à distribuer).….

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    ETHIQUE MORALE CONCEPTS DISTINCTS COMPLEMENTAIRES MORALE VALEURS REFERENCES NORMES PRINCIPES REGLES DISTINCTION ENTRE CE QUI EST BIEN ET CE QUI EST MAL DROIT Visée normative Le légal….

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    Les problèmes de droit traités A. Résumé de l’affaire entre la réalité et le droit 7 B. Les articles de droit concernés 8 C. Le jugement 8 Bibliographie INTRODUCTION1 « Que la justice soit forte. Que la force soit juste » Pascal Cette phrase, extraite des Pensées de Pascal définie le droit comme quelque chose qui serait à la fois fort et juste.….

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    Article premier La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Titre premier : DE LA SOUVERAINETÉ Article 2 La langue de la République est le français. L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.….

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    CE, ass 20 oct 1989 Nicolo Arret Nicolo : - 1989 : le CE accepte de faire prévaloir le traité sur la loi, mm postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévient qu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de ctle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur adopte ensuite une loi contraire au traité : le CE respecte la volonté du législateur = théorie de la loi écran FAIT Dans cet arrêt du 20 octobre 1989, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’annulation des opérations électorales du 18 juin 1989, en vue de l’élection au Parlement européen.….

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    C.E , Arret Nicolo du 20 oct 1989 I. Etude de l'arret FAIT M.Nicolo , remet en cause la conformité de la loi du 7 juillet 1977 sur le traité de Rome, et a déposé un recours contre les elections européennes du 18 juin 1989 , en estimant que les departements d'outre-mer ( DOM-TOM ) ne doivent pas y participer , du fait de son éloignement géographique par rapport au continent européen. Le Conseil d'Etat rejette la requete de M.Nicolo en stipulant que la loi et le traité sont conformes , et que les DOM-TOM font bien une partie intégrante de la République Francaise . PROCEDURE Ce litige concernant directement l’état, la juridiction établie sera le conseil d’état en référence au décret n 53.934 du 30 septembre 1953, « le conseil d’état est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort… des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels.. », se complétant par la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 notant les compétences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES M.nicolo releve la notion de la nullité des elections des représentants européens , en se basant sur le l'article 227-1 du traité de Rome , qui stipule que le traité s'applique seulement a la France metropolitaine , excluant les departements d'outre-mer . Cependant, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, mentionne que le territoire de la republique Francaise forme une seule et unique entité .….

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    Définition du droit administratif Il est très difficile de donner une définition précise du droit administratif. Néanmoins on peut le définir comme une branche du droit public qui peut être présenter de manière générale comme le droit de l’administration. Le droit Administratif une branche du droit public Les règles de droit sont réparties en 2 grandes catégories : celles qui relèvent du droit privé et celles qui relèvent du droit public. Le droit privé c’est le droit qui régit les rapports entre particuliers, c’est le droit de la famille, des contrats, des obligations, des successions etc… Le droit public quant à lui régit les rapports entre les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités locales (communes départements et régions) et les particuliers.….

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    FAIT Dans cet arrt du 20 octobre 1989, le Conseil dEtat a eu trancher la question de lannulation des oprations lectorales du 18 juin 1989, en vue de llection au Parlement europen. M. Nicolo, a dpos un recours contre les oprations des lections europennes du 18 juin 1989, en faisant valoir la participation des DOM-TOM, du fait de son loignement gographique par rapport au continent europen. Il remettait ainsi en cause la conformit de la loi du 7 juillet 1977 sur le Trait de Rome. Le Conseil dEtat rejeta la requte de M. Nicolo en stipulant quil ny avait pas de contradiction entre les deux et que les DOM-TOM faisaient partie intgrante de la Rpublique franaise. PROCEDURE Ce litige concernant directement ltat, la juridiction tablie sera le conseil dtat en rfrence au dcret n 53.934 du 30 septembre 1953, le conseil dtat est comptent pour connaitre en premier et dernier ressort des recours pour excs de pouvoir forms contre les dcrets rglementaires ou individuels.. , se compltant par la loi n 87-1127 du 31 dcembre 1987 notant les comptences administratives.….

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  • Pensez-vous que vous devriez avoir libre accès à toute les nouvelles, les livres, la musique sur internet ?
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    Ce n’est pas envisageable c’est pourquoi la justice a établit des droits comme le droit d’auteur qui regroupe le droit moral qui garantie aux créateurs et aux propriétaires la paternité de l’œuvre et assure l’intégrité de celle-ci et le droit patrimonial qui confère un monopole d‘exploitation économique sur l‘oeuvre. Cependant, je pense qu’il est quand même important que les citoyens puissent avoir accès à un minimum d’informations, d’œuvres littéraires, musicales, filmographiques sur Internet car elles font partie du patrimoine culturel. Disposer de ce patrimoine culturel est légitime dans une certaine mesure. C’est pourquoi la justice autorise le libre accès aux extraits d’œuvres sur internet. First, one can think that Works should be in free access on Internet because Works would be available by all social classes.….

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  • Arrêt nicolo
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    Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de l’élection des représentants au Parlement européen ». Le requérant, M. Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 Juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires d’outre-mer à cette élection. En effet, il estime que, du fait de l’éloignement géographique existant entre le continent européen et cette partie de la France, les départements et territoires d’outre-mer ne sont pas concernés par cette élection. Il dépose alors, le 27 Juin 1989, une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.….

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