Fiche de jurisprudence

1) Identification : Il s’agit d’un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, opposant les consorts Chanal-Boissy, et M.Chevalier et son assureur, et portant sur les causes d’un accident.

2) Faits : Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale de nuit, a été heurté et blessé mortellement par un camion conduit par M.Chevalier.

3) Procédure :

* 1ère instance : TGI * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy * Défendeur : M.Chevalier et son assureur
Le TGI rejette la demande des consorts Chanal-Boissy * 2ème instance : Cour d’appel de Riom * Appelant : Les consorts Chanal-Boissy * Intimé : M.Chevalier et son assureur
La Cour d’appel rend un arrêt confirmatif. * Pourvoi : Cour de cassation, arrêt du 19 Novembre 1997 * Demandeur au pourvoi : Les consorts Chanal-Boissy * Défendeur au pourvoi : M.Chevalier et son assureur
La cour rejette le pourvoi.

4) Prétentions de faits : * Demandeur : Les consorts Chanal-Boissy veulent obtenir réparation de leurs préjudices auprès de l’assureur de M.Chevalier. * Défendeur : M.Chevalier et son assureur souhaitent s’exonérer de leurs responsabilités.

5) Arguments de droit : * Demandeur au pourvoi : Les consorts Chanal-Boissy reprochent à la Cour d’appel sa décision, car ils considèrent, d’une part, que la raison de la présence de Fabrice Boissy sur la route nationale était impossible à connaître. D’autre part, le fait que Fabrice Boissy se trouvait sur une route nationale sans barrière de sécurité, la nuit, ne caractérise pas une faute inexcusable. Et de troisième part, que le conducteur, ayant vu un obstacle sur la chaussée, n’a pas ralenti ni modifié sa trajectoire et ne circulait pas en feux de route. * Défendeur au pourvoi : M.Chevalier considère qu’il circulait à une vitesse autorisée et en feux de croisement car l’obstacle se situait à la sortie immédiate d’une agglomération mais n’a vu qu’il