Fiche d'arrêt civ 1ère 20 février 2001

Pages: 2 (320 mots) Publié le: 1 décembre 2010
Civ. 1Ère, 20 février 2001

Fait :
L'hebdomadaire "Paris Match" publie, dans son édition du 25 juillet 1995, une photo de Mme X, victime d'un attentat survenu à Paris, dans la stationSaint-Michel du RER.

Procédure :
Mme X attaque le périodique "Paris Match" pour avoir diffusé des photographies d'elle suite à des attentats dont elle a été victime. Le tribunal depremière instance rend un jugement inconnu. La partie mécontente interjette appel. Le 30 décembre 1998, la cour d'appel de Paris rejette la demande initiale de Mme X. Elle forme alors un pourvoien cassation. Le 20 février 2001, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel et renvoie les parties devant la même cour d'appel autrement composée.

Argumentsdes parties :
Mme X, demandeuse, soutient que la divulgation de photographies d'elle dans l'hebdomadaire "Paris Match" est une atteinte à sa dignité, conformément aux articles 9 et 16 ducode civil. La reproduction de la photographie prise sans son autorisation ne devrait pas permettre son identification.
Le périodique "Paris Match", défendeur, défend que, sur la base del'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme, la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'évènement.

Problème dedroit :
La liberté d'expression peut elle, dans un soucis d'information, outrepasser le droit à la dignité de sa personne ?

Solution de droit :
La cour de cassation casse l'arrêt. Eneffet, la cour de cassation estime que la cour d'appel viole les textes susvisés en indiquant que la photographie, se détachant de toute recherche du sensationnel et de toute indécence, neporte pas atteinte à la dignité de la personne représentée. La cour de cassation, dans son arrêt du 20 février 2001, renvoie les parties devant la cour d'appel de Paris différemment composée.
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