Fiche d'arrêt civ. 1ere, 7 février 2006 : bull. civ. i, n°50

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Civ. 1ere, 7 février 2006 : Bull. Civ. I, N°50

I - Analyse

A - les faits

1 - faits matériels

Date Evénement
A date inconnue Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros organisent des corridas dans l’agglomération toulousaine et dans le département de la Haute Garonne.
A date inconnue L’association Alliance souhaite la suppression de corridas.

2 - faits judiciaires

Date Evénement
A date inconnue L’association Alliance, demanderesse, assigne les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, défenderesses, en dissolution pour objet illicite.
A date inconnue Le Tribunal de première instance compétente déboute la demande de l’association Alliance.
A date inconnue L’association Alliance interjette appel.
Le 20 janvier 2003 La Cour d’appel de Toulouse rend un arrêt confirmatif.
A date inconnue L’association Alliance forme un pourvoi en cassation.
Le 7 février 2006 La Cour de cassation, Chambre civile première, rejette le pourvoi formé par l’association Alliance.

B - le droit

1 - les prétentions des parties

Demanderesse : l’association Alliance Défenderesses : les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros
L’association Alliance réclame la dissolution des associations Club taurin et Tolosa toros pour objet illicite. Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros contestent la demande formulée par l’association Alliance.
Parce que l’article 521-1 du Code pénal est applicable. Parce que l’article 521-1 du Code pénal est inapplicable.
Parce que les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux sont interdits, et que ces actes représentent une infraction punie par l’article 521-1 du Code pénal, et ce, même s’il s’agit d’une tradition locale ininterrompue. Parce que il s’agit d’une coutume locale ininterrompue, et que l’ancienneté de cette coutume a été souverainement constatée. Du fait que ce soit une coutume locale ininterrompue, l’article 521-1 du Code pénal est donc

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