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Fiche d'arret cass.civ 1ère 24 mai 2005

444 mots 2 pages
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Séance 3 : LA FORMATION DU CONTRAT
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Doc 5 : Cass, civ.1ère, 24 mai 2005

Faits : M. X propriétaire d’une maison a fait une demande auprès du préfet de la région d’Ile de France afin d’obtenir un permis de construire. Cependant le préfet lui a envoyé un arrêté lui demandant d’accepter que des fouilles archéologiques soient réalisées sur son terrain avant toute construction. Le propriétaire a accepté le devis proposé par l’AFAN, mais cette dernière a vu ces fouilles aboutir et a demandé à ce que d’autres fouilles plus poussées soient effectuées, un nouvel arrêté est donc parvenu au propriétaire, cependant au moment du paiement pour ces fouilles M.X a refusé de payer la société l’AFAN au motif qu’il n’avait jamais accepté le devis. L’AFAN l’a donc assigné en paiement.
Procédure : La cour d’appel de Versailles a fait aboutir la demande de paiement faite par la société AFAN contre M.X le 1er mars 2002. Celui-ci a donc formé un pourvoi à la première chambre civile le 24 mai 2005.
Motifs du pourvoi : Le propriétaire utilise deux motifs afin de former son pourvoi. Il indique que la cour d’appel a violé les articles 1101 et 1108 du code civil, au motif qu’il n’avait jamais donné son accord pour le second devis, et que son silence ne voulait donc pas dire acceptation. Le second moyen utilisé est que la cour d’appel a inversé la charge de preuve, et ainsi violé l’article 1315 du code civil. Au motif que c’est au créancier et non au propriétaire de montrer la preuve que celui-ci à accepter l’offre du créancier et non le contraire comme a pu le faire entendre la cour d’appel.
Problème de droit : Le silence suffit-il afin de caractériser l’acceptation ?
Solution : La cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire sous motif que les moyens formés par ce dernier n’étaient pas fondés. En effet, le propriétaire ne peut évoquer l’absence d’acceptation puisque « le silence vaut acceptation lorsque les

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    Aucune expression de son visage n’exprimant la moindre volonté de contracter ou non ce mariage. Les juges du fond, en statuant de la sorte violerait donc, d’après le particulier l’article 1134 du code civil qui dispose que les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Sur ce premier moyen, les juges du fond statue en faveur de l’épouse du défunt, en ayant pris en compte tous les témoignages : l’ensemble des témoins au mariage, le personnel soignant, ayant tous entendu le râle du défunt comme son consentement à contracter ce mariage avec sa compagne.….

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    Article 1693 du Code civil : « Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l’existence au temps du transport, quoiqu’il soit fait sans garantie ». Article 1694 du Code civil : « Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu’il s’y est engagé, et jusqu’à concurrence seulement du prix qu’il a retiré de la créance ». Article 1695 du Code civil : « Lorsqu’il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s’entend que de la solvabilité actuelle, et ne s’étend pas au temps à venir, si le cédant ne l’a expressément stipulé ». La cession de créance se définit comme une convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet sa créance à son contractant, appelé cessionnaire. Le débiteur, dont le consentement n’est pas requis, est appelé débiteur cédé.….

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