Civ. 3e , 2 février 2005, Bull. civ. III, n°30 ; RTD civ. 2005, p. 804, obs. Th. Revet.

Les usufruitiers de terrains agricoles souhaitent donner à bail commercial une partie d’un terrain afin de permettre la construction d’une plateforme de compostage de déchets organiques. Certains nus-propriétaires se sont opposés au projet. Les usufruitiers les ont donc assignés pour pouvoir conclure seuls le bail commercial. La cour d’appel leur a accordé cette autorisation. L’un des nus-propriétaires forme alors un pourvoi en cassation fondé sur un moyen unique. Il prétend d’une part que l’usufruitier ne peut être autorisé à conclure un bail rural sans l’accord du nu-propriétaire que si la destination du fond reste constante. La cour d’appel aurait violé les articles 578 et 595 du Code civil, les articles L311 du code rural et L110-1 L110-2 et L121-1 du code du commerce. La cour d’appel aurait les articles 578 et 595 du Code civil en estimant qu’il n’y avait pas atteinte à la destination des parcelles et en n’imposant pas à l’usufruitier de respecter la destination du bien tout au long de sa jouissance.

Quels sont les critères utilisés par la jurisprudence pour autoriser l’usufruitier à conclure seul un bail commercial ?

La cour de cassation dans un arrêt rendu en sa 3ème chambre civile le 2 février 2005 rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux du 15 septembre 2003. Elle estime que le bail commercial permettait l’adaptation des activités agricoles à l’évolution économique sans dénaturer les immeubles ou leur destination. De plus, le bail était profitable à l’indivision et ne portait pas atteinte au droit des nus-propriétaires car les lieux seraient remis en l’état à la fin du bail. Par conséquent, la cour d’appel a eu raison d’autoriser les