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Fiche d'arrêt concubinage et pacs

1090 mots 5 pages
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TD N°9 : Concubinage et PACS
Analyse de décision :
1. La décision a été rendue par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008.
M. X a financé les réparations d’un immeuble dans lequel il souhaitait y vivre conjointement avec Mme Y. Suite à leur séparation, et du fait que les concubins n’ont jamais habités dans l’immeuble en question, M X a assigné Mme Y en justice pour obtenir le remboursement de la somme des réparations.
Les procédures en 1ère instance et en appel ne sont pas reproduites.
Suite au rejet de la demande de M. X, ce dernier a formé un pourvoi en cassation, afin que la décision en appel soit modifiée, pour motif que la cour d’appel a violé les articles 1371, 1108 et 1131 du Code Civil dans la mesure où elle n’a pas pris en compte les circonstances ultérieures à la date de réparation de l’immeuble et que pour elle, la séparation du couple n’a eu aucune incidence. De plus, la cour d’appel a violé les mêmes articles car elle affirme que M. X se serait appauvri dans son seul intérêt, sans prendre en compte l’intérêt de l’autre partie. Enfin, elle aurait violé les mêmes articles dans le mesure où elle affirme que M. X avait dû prendre un compte un certain risque de précarité lié à sa situation de concubinage.
La cour de cassation rejette le pourvoi pour motif que la cour d’appel a légalement justifié sa décision dans la mesure où les réparations engagées servaient directement l’intérêt de M X.
L’arrêt pose le problème de droit suivant : Le statut de concubin oblige-t-il les parties à certaines obligations ?

2. La décision a été rendue par la 1ère Chambre civile de la cour de cassation, le 24 septembre 2008.
MX et Mme Y ont été en concubinage pendant 10 ans, 10 ans au cours desquels sont issus deux enfants. M X a financé l’ensemble des travaux de rénovations de la maison appartenant à Mme Y. Désormais, il a créé une action en justice afin d’obtenir le remboursement de ces dépenses, suite à la dissolution du

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